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Délibération 16491027(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491027(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
27/10/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
88r-88v |
| Espace occupé |
1,10 p. |
Texte :
Du mescredi vingt septiesme octobre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que le Roy ayant mandé les Estatz generaux de son Royaume en la ville d'Orleans, au mois de mars dernier les senechaucées de cette province se seroient assamblées par son ordre pour elire des deputez et auroint fait des fraix, lesquelz il estoit necessaire de rambourcer, et a requis l'assamblée d'ordonner que chaque senechaucée imposat pour le ramboursemant desd. fraix et approuvat les emprunts qui pourroient avoir esté faitz pour raison de ce, et parce que dans les registres il a esté leu et remarqué de grandz desordres arrivez sur le payemant des deputez de cette province qui sont allez aux Estatz generaux du Royaume, a esté remonstré que tous les trois ordres ne faisant qu'un corps de province et ne travaillant tous que pour le bien commun et soulagemant des peuples, il sembloit juste que l'impo(siti)on des taxes des deputez de tous les ordres se fit en la mesme façon que celles qui sont accordées aux deputez des Estatz de la province vers le Roy pour eviter touttes difficultez.
Surquoy Monseigneur l'archevesque de Thoulouze auroit rep(rese)nté que dans l'assamblée de la senechaucée de Thoulouze il y avoit eu beaucoup de procedures extraordinaires et nullitez contre lesquelles son vicaire general avoit protesté et que les estatz generaux qui en devroient connoistre ne se tenants point, ilz n'avoient point de lieu pour le presant ou il deut porter ses plaintes qu'en cette assamblée, laquelle il a suplié de luy donner des commissaires pour en prandre connoissance et en faire le raport, protestant qu'il ne pretendoit que conserver les droitz de la senechaucée et empecher qu'a l'avenir ce qui a esté fait contre les ordres ne tournat a consequance, sans pretendre faire aucun prejudice a ceux qui ont esté deputez et sans pour cela voulloir empecher qu'il ne soit pourveu aux fraix qui y ont esté faitz.
L'assemblée a accordé les commissaires audit seigneur archevesque de Thoulouze, assavoir Monseigneur l'evesque de Lodeve, Mons(ieu)r le baron de Cauvisson, les s(ieu)rs consulz de Narbonne et Nismes, et deliberant sur lesd. fraix, a resolu que les senechaucées s'assambleront pour pourvoir a l'imp(ositi)on des fraix desja faitz, et a esté arresté que pour ceux qui sont faitz et seront a faire si les Estatz generaux de France sont mandez, que les taxes des deputez de tous les ordres seront payées par chaque senechaucée qui les aura deputez et que le tresorier de la Bource en faira la levée et les payemans.
| Désordres |
16491027(01) |
| Dysfonctionnements |
| Plaintes de l'archevêque de Toulouse et de son vicaire général contre les irrégularités commises lors de l'élection de députés aux Etats généraux par la sénéchaussée de Toulouse |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Commissions |
16491027(01) |
| Nomination |
| Nomination de commissaires pour examiner les plaintes de l'archevêque de Toulouse et de son vicaire général contre les irrégularités commises lors de l'élection de députés aux Etats généraux par la sénéchaussée de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16491027(01) |
| Sénéchaussées |
| Les Etats généraux ayant été convoqués à Orléans sans s'être tenus pour le moment, les frais d'élection des députés par les sénéchaussées seront payés par ces dernières |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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