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Délibération 16491106(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491106(02) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
06/11/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
93v-94r |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Messieurs les Commissaires estants entrez ont dit que Leurs Majestés ne pouvoient estre contantes du don gratuit que l'assamblée leur avoit fait. Monseigneur l'archevesque de Narbonne, leur ayant respondu que l'assamblée avoit fait grande consideration, par l'effort qu'elle avoit fait, aux necessitez de l'estat, leur a dit que l'assamblée leur fairoit responce sur leurs propo(siti)ons apprès qu'elle y auroit deliberé.
Messieurs les Commissaires du Roy estans sortis, Monseigneur l'archevesque de Narbonne a dit a l'assamblée que c'estoit a elle a deliberer sur les propo(siti)ons que Messieurs les commissaires leur auroient fait et que la longueur des Estatz requeroit de finir au plus tost les affaires pour eviter les fraix extraordinaires que la province souffroit et qu'il estoit necessaire de leur randre vistemant responce de la derniere resolu(ti)on.
L'affaire mize en deliberation, a esté arresté par pluralité de suffrages que la province, estant accablée d'une misere extraordinaire, elle ne pouvoit pas faire un plus grand effort, sans la mettre dans une entiere impuissance, que d'accorder a Leurs Majestés un million dans deux années conformement a la derniere deliberation prinse sur ce subjet, et les mesmes commissaires qui ont pris la peyne de le vouloir ont esté priés de leur faire scavoir la resolu(ti)on de l'assamblée.
Du mesme jour de relevée, presidant qui dessus.
Monseigneur l'archevesque de Thoulouze, Monsieur l'evesque de Beziers, Messieurs les barons de Castelnau et de Villeneufve et les au(tr)es qui avoient esté priés de voir Messieurs les commiss(ai)res presidants pour le Roy ont raporté que lesd. sieurs commiss(ai)res s'assambleroient entre eux pour resoudre ce qu'ilz avoient a faire.
| Consentement de l'impôt |
16491106(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Exhortés par l'archev. de Narbonne à délibérer rapidement, les E. confirment que, compte tenu de la "misère extraordinaire" de la prov., ils ne peuvent donner plus d'un million de livres en 2 ans en don gratuit & députent aux commiss. du roi pour le dire |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16491106(02) |
| Don gratuit |
| Les commissaires du roi informent l'assemblée que Leurs Majestés ne peuvent être satisfaites du don gratuit proposé par elle ; celle-ci persistant, ils s'assembleront à nouveau pour décider ce qu'ils ont à faire |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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