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Délibération 16491106(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491106(03)
CODE de la session	16490601
Date	06/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	94r-94v
Espace occupé	0,66 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que Monsieur d'Assezat, con(seill)er au parlemant de Tholoze, ne voulut pas faire parler en cette assamblée de l'affaire qu'il a avec la communauté de Saint Sulpice pandant qu'il fut en cette ville comme deputé vers icelle de sa compagnie, mais il luy bailla a son despart une coppie signée par luy et au pied de laquelle il a ecrit qu'il appreuve le traitté que le sieur de Preserville, son filz, fit a Paris le neufviesme juillet 1647 avec celluy que la ville de Saint Sulpice y avoit deputé pour la poursuitte de ladite affaire par l'entremize de Monsieur de Beauregard, ageant du clergé, et de Manniban, avocat general audit parlemant, pour terminer leurs differantz, laquelle coppie il a leue et remize ez mains du sieur Tilhol, et a assuré que led. sieur d'Assezat vouloit executer entieremant led. traitté et qu'il a payé toujours la tailhe ordinaire pour les biens qu'il possede aud. lieu de Saint Sulpice et luy avoit remis les quittances qu'il en avoit depuis l'an 1642 jusques en l'an 1648, et d'autant que par led. traitté tous les differants que led. sieur d'Assezat et lad. communauté de Saint Sulpice ont ensemble se doivent terminer, il samble que l'assamblée devroit, soubz la condi(ti)on de l'execu(ti)on dud. traitté, revoquer la deslibera(ti)on qu'elle a prinse sur ce sujet.
Surquoy ouy ledit sieur Tilhol qui a consanty a l'execu(ti)on dud. traitté et requis que ledit sieur d'Assezat fut tenu de signer l'original dudit traitté que lad. communauté de Saint Sulpice a en ses mains comme ses consulz et scindicz ont signé celluy qui a esté bailhé aud. sieur d'Assezat dans un brief delay, a esté arresté que ledit traitté sera executé dans six sepmaines et qu'a faute de ce faire la delibera(ti)on sur ce prinse sortira a son effet.

Justice	16491106(03)
Arbitrage
Un accord étant survenu entre M. d'Assézat, propriétaire de terres à Saint-Sulpice, et cette communauté, les Etats suspendent l'effet d'une délibération précédente à condition que cet accord soit exécuté dans un délai de six semaines	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances