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Délibération 16491106(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491106(04)
CODE de la session 16490601
Date 06/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 94v
Espace occupé 0,33 p.

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté faites que Messieurs les lieutenans de Roy par importunité se laissoient surprandre et donnoient des logemans aux gens de guerre pour changer de quartier, qui n'estoit bien souvent qu'a une lieue de celluy d'ou ilz sortoient, ce qui foule extraordinairemant la province, il a esté resolu que Messieurs les lieutenans de Roy seront priez de ne point faire changer de quartier aux troupes que pour aller le moins a quatre lieues de celluy qu'ils abandonneront.
A esté arresté que Messieurs les deputez en cour demanderont a S. A. R. une ordonnance portant deffances a Messieurs les lieutenans de roy de ne point donner de logemant aux gens de guerre ny lieux d'assamblée que par ordre du Roy avec son attache.

Affaires militaires 16491106(04)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les lieutenants de roi seront priés de ne pas donner un nouveau quartier aux troupes à moins de quatre lieues du précédent Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations 16491106(04)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les députés à la cour demanderont à S. A. R. une ordonnance défendant aux lieutenants de roi de donner un logement aux gens de guerre sans ordre du roi Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Désordres 16491106(04)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les lieutenants de roi donnent des logements aux gens de guerre trop proches des précédents "ce qui foule extraordinairement la province" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public