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Délibération 16491109(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491109(03)
CODE de la session	16490601
Date	09/11/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	96r-96v
Espace occupé	1 p.

Texte :

L'assamblée, deliberant sur la demande d'un don gratuit extraordinaire que Messieurs les commiss(ai)res presidantz pour le Roy aux Estatz luy ont demandé en consideration de la revoca(ti)on expresse de l'edit de Beziers que Sa Majesté a accordée a la très humble suplica(ti)on de la province, et voulant tesmoigner sa gratitude pour un bienfait tant desiré, apprès avoir consideré d'un costé qu'encore que cet edit si funeste au peuple fut revoqué par la declara(ti)on generale que le Roy donna a ses sujetz au mois d'octobre de l'année derniere, neanmoins il estoit plus avantageux a la province d'en avoir un particulier qui ne revoqua pas seulemant celluy de Beziers mais en restablissant les Estatz dans leur ancienne liberté leur conservat tous les avantages que la bonté de nos Rois y avoit ajousté, d'au(tr)e part ayant veu que les impo(siti)ons qui doivent estre faites pour les années 1649 et 1650 en suitte des dons faitz au Roy par les Estatz precedans, dont les sommes excedent les facultés du peuple, n'ont encore peu estre levées et qu'il est quasi impossible d'y rien adjouster, neanmoins, pour donner quelque temoignage de la gratitude de cette assamblée envers le Roy, du zele incomparable qu'elle a eu toujours et qu'elle conservera inviolablemant pour son service et fournir un exemple de ce sacré devoir aux au(tr)es provinces de cet Estat, elle a accordé liberalement a Sa Majesté par don gratuit la somme de douze cens mil livres pour estre imposée asscavoir en l'année p(rese)nte 1649 sept cens mil livres et en l'année 1650 cinq cens mil livres, a la charge touteffois qu'il plaise a Sa Majesté d'exempter cette province des logemans fixes de gens de guerre pendant la levée desd. sommes affin que les peuples la puissent fournir et de faire payer aux communautés les avances qu'elles ont faites pour la subsistance des troupes du Roy dans la province pandant l'hiver dernier sur les asseurances qui leur ont esté données qu'elles en seroient ramboursées, et encore que les bleds, vins et au(tr)es danrées q(ue) les galeres de Sa Majesté ont prins sur les marchandz de cette province leur seront payées des premiers deniers de lad. impo(siti)on suivant les certifficatz qu'ilz ont de ceux qui commandent les galeres ou autres bons et valables et que Sa Majesté revoque la faculté qu'elle leur a donné d'arrester les barques qui portent ces danrées, et qu'il lui plaise encore de donner un arrest en son con(se)il pour la confirma(ti)on des charges locales du domaine conforme a la reponse faite au IV article du cahier des doleances respondu au Con(se)il du Roy l'année derniere et accorder les lettres patantes conformes a celles du Roy Charles huictiesme de l'an 1497 portant faculté a la province de resoudre dans l'assamblée des Estatz ou des senechaussées les perm(issi)ons ou deffances de faire de traittes de bledz hors de la province.

Consentement de l'impôt	16491109(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les E. consentent à augmenter le don grat. (700 000 l. en 1649 & 500 000 l. en 1650) moyennant 4 conditions (exemption des logements fixes des troupes, indemnisation pour les denrées saisies par les galères du roi, domaine, liberté du commerce des grains)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine