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Délibération 16491112(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491112(02)
CODE de la session	16490601
Date	12/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	99r
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit [que] quoyque diverses vantes des charges des notaires ayent esté ordonnées et prins diverses taxes qui foulent extraordinairemant le peuple, neanmoins il en a esté ordonné une nouvelle par eedit qui n'a point esté veriffié au parlemant de Thoulouze, tellemant qu'il est de la dignité de cette assamblée d'empecher cette foule.
Surquoy a esté deliberé que le scindic g(ene)ral du pays s'oppozera au registre dud. eedit en la cour du parlemant de Thoulouze.

Désordres	16491112(02)
Abus royaux
Bien que des charges de notaires aient déjà été vendues en nombre, ce qui "foule extraordinairement le peuple", une nouvelle vente vient d'être ordonnée, non vérifiée au parlement de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Offices	16491112(02)
Suppression d'offices
Le syndic général s'opposera à l'enregistrement au parlement de Toulouse de l'édit ordonnant une nouvelle vente de charges de notaires	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine