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Délibération 16491118(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491118(05)
CODE de la session 16490601
Date 18/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 104r-104v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les greffiers alternatifs et triennaux non ramplys et ausquelz il n'a esté pourveu sont suprimez par la declara(ti)on de mois d'octobre de l'an 1648, neanmoins le traittant de [c]es charges, ayant les adjudica(ti)ons en blanc qu'il en a fait faire a plaisir comme bon luy a samblé par les commissaires a ce deputez qu'il a choisis, il les ramplit tous les jours et il n'y a oppression dont il ne vexe pour raison de ce non seulemant les anciens greffiers mais aussy les juges mesmes aux greffes desquelz ilz servent qui les protegent de leur justice, et entre au(tr)es le sieur Martini, viguier et juge ordinaire de la ville de Beziers, lequel a ces fins un nommé Le Normand, soy disant comis au rambourcemant des deniers provenant de la vante desd. offices des greffiers alternatifz et triennaux a fait assigner au Conseil a cause de la protection qu'il a, et d'autant que ces nouvelles charges de greffiers triennaux et alternatifs sont tout a fait inutiles et ne tournent qu'a une extraordinaire foule au peuple, que le procedé plain de mauvaise foy du traittant de ces charges ne va qu'a randre inutile la suppression d'icelles ordonnée par lad. declara(ti)on de Sa Majesté de l'an 1648, il importe a cette assamblée de faire tous ses efforts pour empecher l'effect d'une si pernicieuse surprize.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general de la province interviendra tant en lad. instance intantée au Con(se)il contre led. sieur Martini qu'en touttes les au(tr)es qui sont ou pourront estre meues a raison de ce au con(se)il et ailheurs.

Désordres 16491118(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant des charges de greffiers alternatifs et triennaux, supprimées par la déclaration d'octobre 1648, continue à en vendre les adjudications qu'il a en blanc et lèse les anciens greffiers, de même que les juges qui les protègent de leur justice Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Offices 16491118(05)
Suppression d'offices
Le syndic général interviendra pour le juge ordinaire de Béziers, Martini, auquel a intenté un procès le commis du traitant des charges de greffiers alternatifs et triennaux, supprimées par la déclaration d'octobre 1648 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine