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Délibération 16491119(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491119(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
19/11/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
104v-105v |
| Espace occupé |
1,75 p. |
Texte :
Du vandredi dix neufvie(sme) novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les sieurs commissaires deputez pour conferer avecq Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances sur le secours qu'il[s] demandoi[en]t a l'assamblée pour les ayder a supleer quatre vingtz quatorze offices d'une nouvelle crue dont la province eut receu une grande surcharge par l'augmanta(ti)on qu'elle eut souffert de leurs gages et espices et eut causé leur totalle ruyne, ont raporté que lesd. sieurs leur auroient tesmoigné des affections extraord(inai)res pour le bien et soulagemant de la province, ce qu'ilz ont temoigné en tous les rancontres qui s'y sont p(rese)ntés, qu'ilz ne desiroient d'elle rien qui luy peut estre prejudiciable, mais qu'ilz avoient un moyen très innocent qui ne fouleroit aucunemant la province et neanmoins leur pourroit ayder a payer une partie des grandes et immanses sommes qu'ilz sont obligez de fournir pour la suppression de ce nombre effrené d'officiers qu'on auroit créé, ce qu'ilz ne pourroient faire autremant sans consantir a une nouvelle crue, laquelle l'assamblée a toujours improuvée comme tournant a la foule du peuple, et que l'expediant qu'il[s] proposoient estoit qu'un nommé Boudon levoit depuis quelques années trois deniers sur les vingt deniers accordés aux collecteurs des tailhes de touttes les villes et lieux de la province et que par arrest du Con(se)il du 22e janvier 1648 la province avoit la faculté de rachepter et estaindre lesd. trois deniers en rambourçant la finance que ledit Boudon avoit payée, qu'ilz supplioient l'assamblée de vouloir subroger en son lieu, droit et place telle personne qu'ilz nommeroient pour faire ledit rambourcemant et luy accorder la jouissance desd. trois deniers pour vingt années, apprès lesquelles ilz offroient de faire tenir quitte lad. province de la levée desd. trois deniers et faire le ramboursemant qu'il convient faire aud. Boudon de sa finance sans qu'il luy en coustat rien, estant indifferant a la province par quelle personne que lad. levée desd. trois deniers fut faite puisque c'etoit un droit desja estably et qu'elle n'avoit point fait le ramboursemant.
Surquoy, l'affaire mize en delibera(ti)on, a esté arresté que pour tesmoigner a ladite cour l'affection de la province et le desir qu'elle a de contribuer a son soulagemant, qu'elle subrogera en son lieu, droit et place telle personne solvable et bien cautionnée qu'elle nommera pour par elle jouir de lad. faculté accordée a lad. province par le susd. arrest du Con(se)il, et ce faisant rambourcer led. Boudon et au(tr)es ayant droit et cause du prix de lad. finance et jouir pandant quinze années en la mesme forme et sur telle nature de deniers que led. Boudon jouissoit tant seulemant, moyennant laquelle jouissance desd. quinze années desd. trois deniers, lad. personne qui sera nommée sera tenue de rambourcer a ses fraix, coups (sic) et despans led. sieur Boudon et ceux ayant cause de luy de leur finance avant qu'il puisse jouir du droit et a un seul et actuel payemant et rapporter les quittances au proffit de la province sans qu'elle soit tenue de contribuer en rien aud. rembourcemant, et qu'a la fin desd. quinze années, lad. province demeurera entieremant dechargée desd. trois deniers sans que lad. jouissance puisse estre prorogée soubs aucun pretexte ny considera(ti)on, que ce soit cas preveu ou non preveu, et quand mesmes le Roy viendroit a suprimer ou retrancher lesd. trois deniers pandant la jouissance desd. quinze années mesmes apprès le rambourcemant fait, ny que lad. province soit obligée de randre aucune somme pour raison dudit rambourcemant qu'ils auront fait ny tenue par le moyen de lad. subrogation d'aucune eviction ny garantie ny restitu(ti)on de deniers, comme ne faisant lad. province que subroger la personne qui sera nommée au seul droit et faculté qu'elle a et luy peut appartenir en vertu du susd. arrest du con(se)il pour faire plaisir et donner temoignage a lad. cour de son affection et luy ayder a pouvoir plus facilemant faire la supression desd. offices, laquelle personne nommée prandra la subroga(ti)on a ses perilz, hazards et fortunes quoy qu'il en puisse arriver soit du fait du Roy ou autremant pour quelque cause que ce soit, preveue ou non preveue, a la charge touttefois que la personne nommée ne pourra prethandre aucune jouissance desd. trois den(iers) contre les diocezes et communautez qui se trouveront en avoir fait le rambourcem(ant) en vertu dud. arrest du Con(se)il ou au(tr)emant ny soubz pretexte de la faculté qui luy sera accordée leur randre l'argent de leur rambourcemant, pour en jouir pandant lesd. quinze années a commancer l'année 1649 et finissant en soixante trois inclusivemant, et a condi(ti)on aussy de suprimer la creue desd. nouveaux offices sans en pouvoir pour raison de ce faire ny consantir aucune nouvelle, donnant pouvoir a Mess(ieu)rs les scindicz de passer tous actes qui sont requis et necessaires pour l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on.
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16491119(01) |
| Collaboration |
| Les E. consentent, pour aider la CCAF à racheter 94 offices créés et en gage d'affection, à proroger de 15 ans la levée des 3 d./l. accordés aux collecteurs de tailles et à substituer à Boudon, chargé de cette levée, une personne nommée par la Cour |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Offices |
16491119(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Le roi a créé 94 nouveaux offices à la Cour des Comptes, Aides et Finances, que celle-ci cherche à racheter |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
16491119(01) |
| Rachat d'offices |
| Les E. consentent, pour aider la CCAF à racheter 94 offices créés, à proroger de 15 ans la levée des 3 d./l. accordés aux collecteurs de tailles & à substituer à Boudon, chargé de cette levée, une personne nommée par la Cour ; celle-ci remboursera Boudon |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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