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Délibération 16491119(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491119(02)
CODE de la session	16490601
Date	19/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	105v
Espace occupé	0,20 p.

Texte :

Les Etatz ont declaré que par les delibera(ti)ons qui viennent d'estre prinses ou qu'on pourroit prandre touchant le secours demandé par la cour des Aydes et comptes pour la supression de la creue d'un grand nombre d'officiers n'entendre se departir de l'opp(ositi)on formée par Messieurs les deputez a la reunion de la chambre des comptes et cour des aydes ny approuver en aucune façon lad. reunion, se reservant d'en faire une poursuitte ainsy qu'il appartiendra.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16491119(02)
Défiance
Les Etats précisent que l'aide qu'il viennent d'accorder à la CCAF pour le rachat de 94 offices créés n'implique pas qu'ils approuvent la réunion de la Cour des Aides et de la Chambre des Comptes, contre laquelle les députés à la cour ont formé opposition	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances