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Délibération 16491120(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491120(04) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
20/11/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
108r-108v |
| Espace occupé |
1,25 p. |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Alby a dit avoir une plainte très importante a porter a l'assamblée, non plus pour son interest propre auquel la bonté du Roy par la puissante protection de S. A. R. a très plainemant remedié, mais pour celluy de la compagnie, de laquelle les habitantz et consulz de la ville d'Alby ont violé l'un des plus avantageux privileges duquel il a veu jusques icy les estatz s'estre très soigneusemant conservé la jouissance, mesmes en faveur des personnes les moins considerables, que lesd. consulz d'Alby et habitans, qui n'ignoroient pas qu'il estoit aux estatz servant le Roy et la province, avoient insolemmant contre les privileges desd. estatz non seulemant agi contre luy par exploits et saisies mais encore vandu effectivemant a l'encant des danrées a luy appartenantes qui estoient portées sur son chariot, traisnées par ses chevaux et conduites de ses cochers et postillons et gens couverts de sa livrée, pour laquelle ilz ont eu ny respect ny considera(ti)on quelconque, que dans cet outrage son interest est mis a couvert, un exempt des gardes envoyé par Sa Majesté ayant fait lever touttes saizies et randre l'argent des choses vandues, mais non pas la province qui recoit par lesd. consulz et habitans cette mortelle playe que l'on n'a pas observé a l'endroit d'une personne qui estoit aux estatz ny le nouveau privilege de surceance qui luy est acquis de ne pouvoir agir en justice durant la tenue des estatz ny quinze jours devant et autant apprès contre ceux qui les composent ny l'ancienne prerogative dont elle a toûjours jouy et qu'elle a vigoureusemant maintenu de ne pouvoir user d'execu(ti)on contre ceux qui se trouvent compozer cette assamblée, que quand a luy, il est tant accoustumé a ses indignitez et ne s'en plaint plus, ne pouvant attandre de meilheurs effetz d'un peuple qui a perdu sans sujet tout respect pour sa personne et son charactere, est venu a ce point de mespris que le voyant ilz ne le saluent pas, ainsy que l'assamblée scait, l'ayant apprins et veu en plus(ieu)rs rencontres avec indignation et estonnemant, et de nouveau encore les consulz nouveaus esleus, quoy qu'il soit leur evesque et seigneur, n'ont pas daigné luy ecrire un mot apprès leur election, mais il a creu de son devoir de represanter le tout a la compagnie affin qu'elle remedie a cette insolance qui viole le plus illustre de ses droitz et privileges, scavoir la surceance des aff(ai)res et la seureté des biens et des personnes de ceux qui la composent.
L'affaire mize en deliberation, a esté arresté que le scindic general demandera la cassa(ti)on de touttes les saizies faites a Monseigneur l'evesque d'Albi durant la tenue des Estatz partout ou il appar(tien)dra, et a esté ordonné au Commissaire principal qui tiendra l'assiette dud. dioceze d'Alby de tesmoigner aux Consulz de la ville d'Alby que les Estatz sont fort escandalisés de leur procedé envers Monseigneur leur evesque et les exhortera de leur part de luy randre toutte sorte de respectz et soumissions qui luy sont deues, et qu'au(tr)emant si les mêmes plaintes estoient faites aux Estatz prochains, ilz pourront prandre delibera(ti)on de les exclure de l'entrée d'iceux et que les deputez en cour poursuyvront lettres patantes du Roy portant surceance de tous les procès que les deputez de cette assamblée pourroient avoir tant au con(se)il que en tous les parlemans du Royaume et par devant les juges subalternes, conformemant aux arrestz du parlemant de Th(ou)l(ous)e et cour des comptes, aydes et finances de cette ville.
| Désordres |
16491120(04) |
| Abus d'officiers ou agents municipaux |
| Les consuls et habitants d'Albi ne saluent plus leur évêque et seigneur, l'ont insulté, ont vendu à l'encan ses denrées qu'ils ont saisies sans respect pour la livrée de ses gens ; les nouveaux consuls élus ne lui ont même pas écrit |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Prérogatives des membres |
16491120(04) |
| Immunité |
| "Le plus illustre" des droits et privilèges des Etats est la surcéance de tous les procès visant ses membres pendant la session, quinze jours avant et quinze jours après |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16491120(04) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Les Etats apportent leur soutien à l'évêque d'Albi, méprisé & insulté par les consuls & habitants de sa ville, qui ne le saluent plus et ont saisi & vendu à l'encan ses denrées sans respect pour la livrée de ses gens : ils ont violé son immunité de député |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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