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Délibération 16501029(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501029(01)
CODE de la session 16501024
Date 29/10/1650
Cote de la source C 7106
Folio 012r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dit que le sieur de Marin, intendant des finances, estant en Guyenne, a ecrit a plusieurs receveurs des tailles du Haut Languedoc de luy envoyer coppie collationnée des commissions en vertu desquelles ils ont fait la levée des deniers accordés a Sa Majesté aux derniers estatz pour les années 1649 et 1650 avec un extrait certiffié de la recepte qu'ilz en ont faitte jusques a p(rese)nt et des payemans qu'ils ont fait au tresorier de la Bourse, plusieurs deputez ayant aussi dit que Monsieur de Breteuil, intandant en cette province, avoit escrit ausdits receveurs des diocezes du Bas Languedoc a mesmes fins, ce qui est une nouveauté toutte contraire aux ordres de la province et qui ne peut que luy estre très dommageable, a esté desliberé que Messieurs les deputez qui sont en cette assamblée escriront presantemant aux receveurs des tailles de leurs diocezes de ne deferer en aucune façon ausd. lettres sur peyne d'estre privez du recouvremant des deniers de la province, et a ces fins que la p(rese)nte deslibera(ti)on leur sera envoyée par hommes exprès qui raporteront la response desd. receveurs, et attandu l'importance de l'affaire qui merite celerité, est ordonné ausd. scindicz generaux de faire partir promptemant lesd. messagers et d'ecrire ausd. receveurs de satisfaire pontuellemant ausd. ordres de cette assamblée.

Défense des privilèges 16501029(01)
Fiscalité
Des ordres seront envoyés aux receveurs pour qu'ils ne défèrent pas aux demandes de copie des commissions pour l'impôt & d'extrait certifié de leur recette faites par un intendant des finances & par Breteuil, ce qui est une nouveauté contraire aux usages Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Finances 16501029(01)
Contrôle des comptes de la province
L'intendant des finances Marin et l'intendant de la province Breteuil ont demandé aux receveurs des copies des commissions pour l'impôt avec un extrait certifié de leur recette, "ce qui est une nouveauté toute contraire aux ordres de la province" Action royale

Gestion financière et comptable