aide
Délibération 16501103(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501103(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
03/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
013v--014v |
| Espace occupé |
0,1 |
Texte :
Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dit que les deputez de la ville de Beaucayre font diverses plaintes contre le fermier general de la foraine, qu'il avoit creu estre de son devoir de les expozer a l'assamblée, laquelle par sa prudance seroit bien aize de trouver quelque remede aux maux qu'ils voyent preparer contre la [trou de ver, mot illisible] de leur foire, partie desquels regardent l'interest general de la province et l'au(tr)e l'interest particulier de leur communauté, que pour le premier il avoit esté fait après l'eedit du mois d'octobre 1632 une repretia(ti)on de tous les droitz forains qui ne devoient estre augmantés qu'a proportion du rehaussement du prix des danrées, a laquelle le scindic general devoit estre appellé, ce qui ne fut pas fait, par le deffaut de cette formalité les droitz auroient esté augmantez beaucoup au dela de ce qu'ils devoient estre, et mesmes estandus a des choses qui n'y estoient point sujettes, sur quoy ils esperoient de la justice de l'assamblée qu'elle feroit article exprès dans le cayer de ses doleances pour demander a Leurs Majestés qu'il fut fait un nouveau tarif des droitz forains, le scindic general appelé, et que ou(tre) cet interest general, ils se plaignoient encor de certaines composi(ti)ons que le fermier avoit fait avec les marchandz de Nismes et d'Uzez, leur remettant partye des droitz a condition qu'ilz n'iroient point installer a leur foire, qu'a la priere dud. fermier seroit venu un commissaire de la cour des aydes pandant la tenue de la foire, lequel n'estoit nullemant necessaire puisque les consulz de laditte ville sont et ont tousjours esté les moderateurs d'icelle, a l'arrivée duquel commissaire tout leur calme se seroit troublé et la liberté de leur commerce auroit esté tout a fait interrompue. Qu'il avoit esté dressé verbail par led. commiss(ai)re sur quelques parolles tumultueuses qui auroit donné lieu a un decret de prinse de corps taxé contre cinq des principaux habitans de lad. ville qui se trouvent actuellemant detenus dans les prisons de Montp(elli)er, et pour leur sortye implorent la faveur de l'assamblée, laquelle est très humblemant supliée de leur donner aussy moyen d'empecher qu'aucun commissaire ne se p(rese)nte a l'avenir pandant la foire, et qu'estans obligez de poursuyvre les commis dud. fermier pour diverses concussions qu'il practique a la levée des droitz, leur vouloir accorder l'assistance du scindic general, attandu que leur interest est tout publicq et que l'utillité de leur foire s'espand dans toutte la province.
Surquoy a esté desliberé que par le sieur Descornets, envoyé de Monsieur le baron d'Arques, Messieurs de la cour des Comptes, aydes et finances seront priez de la part de cette assamblée de faire cesser les poursuittes criminelles qui sont faites devant eux a la requeste du fermier de la foraine contre quelques habitans de la ville de Beaucayre detenus dans leur conciergerie pour quelque irreverance qu'on prethand avoir esté faitte envers le commissaire deputé par lad. cour pandant la tenue de la foire, et qu'il leur plaise de n'envoyer plus desormais de commissaire durant lad. foire afin que la liberté du commerce soit plus entiere et que les marchands ne soient plus rebutez, sauf a lad. cour de pourvoir apprès la tenue d'icelle aux plainctes qui lui pourroient estre faictes tant par led. fermier de la foraine que tous au(tr)es, comme aussy a esté arresté que les consulz de Nismes, Uzez et au(tr)es de cette province tiendront soigneusemant la main pour empecher que les marchands ne fassent aucunes compositions de droitz avec led. fermier ou ses commis au prejudice de lad. foire, et que pour la conserva(ti)on de la franchise d'icelle, si necessaire au commerce, le scindic general assistera les consuls de Beaucaire partout ou besoin sera aux fraix et despans de la province, et en ce qui regarde la repretia(ti)on, il y sera pourveu par deslibera(ti)on particuliere, attandu que c'est une affaire qui doit estre portée au conseil.
| Défense des privilèges |
16501103(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| On priera la CCAF de cesser ses poursuites contre des habitants de Beaucaire emprisonnés pour avoir insulté le commissaire qu'elle a envoyé à la foire, la présence d'un commissaire étant contraire à la franchise de la foire et à la liberté du commerce |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Défense des privilèges |
16501103(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| On interdira aux marchands de Nîmes et d'Uzès de s'entendre avec le fermier de la foraine, lequel leur a demandé de ne pas s'installer à la foire de Beaucaire en échange d'une remise sur leurs droits, ce qui nuit à la franchise de la foire |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Désordres |
16501103(01) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier général de la foraine s'est entendu avec des marchands de Nîmes et d'Uzès pour qu'ils ne viennent pas s'installer à la foire de Beaucaire moyennant une remise sur leurs droits, et a fait venir un commissaire de la cour des Aides à la foire |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Impôts |
16501103(01) |
| Douanes et traites |
| On statuera par une délibération particulière sur la hausse excessive et étendue à des marchandises qui n'y sont pas sujettes de tous les droits forains, cette affaire importante devant être portée au Conseil |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
