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Délibération 16501105(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501105(04) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
05/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
017r-017v |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté que le pont du Sainct Esprit, qui est un des plus beaux et plus anciens ouvrages du Royaume, ayant esté construit en l'an mil deux cens soixante d'authorité de Philippe de Valois, qui, pour la conserva(ti)on et repara(ti)on d'icelluy, assigna une crue de cinq deniers sur chaque minot de sel qui seroit enlevé des salins de Pecaix et voituré contremont la riviere du Rosne, laquelle crue fut augmantée par Henry le Grand jusques a seize deniers, et depuis encores par Louis treizieme jusques a deux solz, lad. crue apellée le petit blanc, destinée non seulemant aux repara(ti)ons dud. pont mais encores a la subcistance d'un hospital et entretenemant d'une chapelle, le tout fondé par led. Philippe de Valois a l'entrée dud. pont du costé du Languedoc, desquelles crues tant anciennes que nouvelles les directeurs desd. pont et hospital et chapelains de lad. chapelle ont joui paisiblemant jusques en l'an 1643 que le fermier des gabelles de Dauphiné et Provance ayant cessé de se servir de selz de Pecaix comme il se pratiquoit auparavant se seroit servi de sel de Provance et soubz ce pretexte auroit refuzé de payer laditte crue. Sur quoy, l'affaire ayant esté portée au conseil, seroit intervenu arrest contraditoire le dixiesme juillet 164[trou de ver] entre lesd. fermier et directeurs condamnez a la restitu(ti)on de ce qu'ils avoient exigé depuis le bail dud. fermier, contre lequel arrest lesd. directeurs s'estans pourveus par requeste, ils en auroient esté desmis par au(tre) arrest du neufviesme septambre mil six cens quarante neuf, de sorte que si lesd. arrestz subsistoient, laditte crue seroit notablement diminuée au prejudice des repara(ti)ons qu'il convient faire annuellemant audit pont et de la subsistance dudit hospital et chapelle assignés sur la mesme crue, et comme le Roy et la province ont tous notable interest a la conserva(ti)on dudit pont qui facilite le commerce avec cinq provinces, lesd. directeurs ne se pouvant plus pourvoir contre lesd. arrestz du conseil, il seroit de la prudance de l'assamblée d'en demander la cassa(ti)on comme ayant le principal interest en cette affaire, en laquelle elle n'a pas esté ouye ny deffandue, comme aussy de procurer la confirma(ti)on de laditte crue de deux solz pour longues années, affin d'eviter les fraix que lesd. directeurs font pour en obtenir la continuation de dix en dix ans.
Surquoy a esté arresté qu'il sera fait article dans le cayer de doleances pour demander la cassa(ti)on desd. arrestz du Conseil et le restablissemant de l'entiere crue de deux solz du moins pour vingt années, et que S. A. R. sera très humblemant supliée par les deputez en cour d'apuyer de son authorité la justice de cette demande, et neanmoins pour arrester l'execu(ti)on desd. arrestz du conseil qui ordonnent la restitu(ti)on des deniers de lad. crue payez par led. fermier du Dauphiné et Provence depuis le commancemant du bail, que le scindic general faira pour raison de ce touttes poursuittes necessaires par devant Messieurs les commissaires presidans pour le Roy en cette assamblée et partout ailheurs ou besoin sera, aux fraix et despans de la province.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16501105(04) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera prié par un art. du cahier de casser les arrêts condamnant les direct. de l'hôpital du pont du St-Esprit à restituer au fermier des gabelles de Dauphiné & Prov. la crue sur le sel de Peccais (petit blanc) & de la rétablir pour au moins 20 ans |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16501105(04) |
| Droits divers |
| Les Etats rappellent que la crue sur le sel de Peccais remontant le Rhône, appelée petit blanc, augmentée juqu'à 2 sols par minot, a été établie par Philippe de Valois pour les réparations du pont du St-Esprit et l'entretien d'un hôpital & d'une chapelle |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Justice |
16501105(04) |
| Contentieux |
| Le syndic général interviendra dans toute instance nécessaire pour soutenir les directeurs de l'hôpital du pont du Saint-Esprit contre le fermier des gabelles de Dauphiné et de Provence au sujet du petit blanc |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16501105(04) |
| Intercession |
| Gaston d'Orléans sera supplié par les députés à la cour d'appuyer de son autorité la demande de cassation des arrêts du Conseil relatifs au droit de petit blanc |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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