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Délibération 16501110(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501110(01)
CODE de la session 16501024
Date 10/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 021r-021v
Espace occupé 0,75

Texte :

Du judi matin dixiesme jour dud. mois de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur Descornetz, envoyé de Monsieur le baron d'Arques, deputé de cette assamblée vers Messieurs de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier pour l'elargissemant des prisonniers de la ville de Beaucayre detenus dans leur conciergerie a la requeste et poursuitte du fermier de la foraine, a fait un raport très exact sur le sujet de son voyage et a dit qu'il a esté très gracieusemant accueilly par Messieurs de laditte Cour et qu'a la priere qu'il leur avoit fait de la part de cette assamblée ils auroient fait eslargir lesd. prisonniers, mais comme il a esté desja procedé contre eux par acara(ti)ons et confrontemans, ils implorent de nouveau la faveur des Estatz pour avoir l'arrest de relaxe sans lequel ils ne scauroient estre a couvert de la persecution dudit fermier.
Surquoy, apprès que Monseigneur le presidant a remercié led. sieur Descornetz d'avoir si bien agi en sa negocia(ti)on, a esté desliberé que Messieurs de lad. cour des comptes seront priez de donner un arrest de relaxe pour lesd. habitans de Beaucaire avant la fin des estatz et que par Monseigneur l'evesque de Montpelier et Monsieur le baron de Castries il en sera parlé a Monsieur de Rignac, con(seill)er en lad. cour, qui est en cette ville, auquel ces Messieurs fairont scavoir le desir de cette assamblée et l'interest qu'elle prand a proteger les habitans de Beaucayre contre la persecution dudit fermier, et a esté arresté que dès aussitost que led. arrest sera donné a la diligence du scindic general il sera informé d'authorité de lad. cour des comptes des violances et concussions que led. fermier ou ses commis commettent a la levée des droitz de lad. ferme, et pour cet effet qu'il sera escrit a Montpelier au s(ieur) de Joubert d'apporter coppie du tarif sur lequel led. fermier les exige, et que pour raison de ce led. scindic general faira incessammant touttes poursuittes aux fraix et despans du pays, led. sieur Descornetz ayant esté ranvoyé aux comptes pour estre payé de son voyage.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16501110(01)
Collaboration
La CCAF ayant, à la demande des Etats, libéré les habitants de Beaucaire, on la priera, par l'intermédiaire du conseiller de Rignac, de leur donner en outre un arrêt de relaxe pour les mettre à l'abri des persécutions du fermier de la foraine Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16501110(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Rappel des "violences et concussions" que le fermier de la foraine et ses commis commettent à la levée de la ferme Action des Etats

Affaires militaires et ordre public