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Délibération 16501114(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501114(01)
CODE de la session 16501024
Date 14/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 024r
Espace occupé 0,3

Texte :

Du lundy quatorzie(me) jour dud. mois, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic g(ener)al, a dit que le senechal de Nismes n'avoit pas voulu deferer a l'arrest du Parlemant qui porte qu'il sera surcis au jugemant des procez de Messieurs qui composent cette assamblée pandant la tenue d'icelle, ayant donné sentence en l'instance d'entre le sieur de Mayrargues, deputé du diocese d'Usez, et le sieur chevalier, son frere, au prejudice dud. arrest et du certifficat de Monseigneur le presidant des estatz portant que ledit sieur de Mairargues est actuellemant servant en iceux, et comme c'est une entreprise qui choque les libertez de la province et les arrestz du parlemant, il est de la dignité de l'assamblée d'y pourvoir.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general se pourvoyra au parlemant en cassa(ti)on de la susd. sen(ten)ce et de tout ce qui s'en est ensuivy, et pour raison de ce il faira touttes poursuittes aux fraix et despans du pays.

Défense des privilèges 16501114(01)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le synd. gén. se pourvoira au parlement en cassation de l'arrêt du sénéchal de Nîmes qui, contre l'arrêt du parl. qui sursoit aux procès contre les membres des E. pendant les sessions, a donné sentence en l'instance entre le sr de Mayrargues & son frère Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16501114(01)
Immunité
La sentence donnée par le sénéchal de Nîmes en l'instance entre le sr de Mayrargues, député du diocèse d'Uzès, et son frère choque les libertés de la province et l'arrêt du parlement portant surséance aux procès de ceux "qui servent" aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province