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Délibération 16501114(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501114(04)
CODE de la session 16501024
Date 14/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 024v-025r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que, suivant plusieurs arrestz du conseil, mesmes par celluy du vingt troisie(me) decembre mil six cens quarante huict, qui donnent la faculté aux villes et communautez de cette province de rambourcer les offices d'aulneurs et marqueurs de draps, le scindic des marchandz de la ville et dioceze de Saint Pons, voulant faire le rambourcemant, auroit fait divers (trou de ver) au pourveu dudit office dans led. dioceze de le vouloir recevoir, lequel, pour retarder led. rambourcemant, se seroit tantost retiré au parlemant de Thoulouze ou il y a esté condamné et a presant en la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er soubz caution de Monsieur le procureur general en icelle pour avoir moyen de jouir dud. office durant ce conflit de juridic(ti)on, mais d'autant que c'est un artifice recherché pour esluder le benefice de lad. supression, le scindic desd. marchandz implore l'assistance de cette assamblée pour a son nom pouvoir plus facilemant mettre fin aux chicaneries dud. aulneur et marqueur.
Surquoy a esté desliberé qu'en execu(ti)on dud. arrest du con(se)il, le scindic des marchandz de la ville et dioceze de Saint Pons consignera le prix de la finance dudit office entre les mains de personne solvable, des mains de laquelle ledit aulneur et marqueur le pourra retirer si bon lui samble, moyennant quoy les droitz appartenant aud. office cesseront, et en cas de reffus de recevoir lad. consigna(ti)on, le scindic general interviendra sans fraix partout ou besoin sera pour le scindic des marchandz jusques a l'entiere execu(ti)on dud. arrest du con(se)il.

Offices 16501114(04)
Suppression d'offices
On obligera le pourvu de l'office d'aulneur et marqueur de draps du diocèse de Saint-Pons à être remboursé de son office par le syndic des marchands de la ville selon l'arrêt du 23/12/1648 permettant le rachat, et les droits de l'office seront supprimés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine