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Délibération 16501115(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501115(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
15/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
025r-026v |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Du mardy quinziesme jour du mois de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté par le scindic general que certaines personnes d'authorité, abusant de la facilité de quelques communautez de la province, qui les surprennent soubz l'apparence de leur procurer du soulagemant, les ont portées, en renonçant aux plus anciens et avantageux droitz et privileges du païs de Languedoc, de se pourvoir en la cour de parlemant de Thoulouse pour y faire ordonner la compensa(ti)on des foules qu'elles ont souffertes des gens de guerre avec la part et portion des impo(siti)ons, qu'elles doivent pour avoir esté consantyes en cette compagnie, et se faire descharger de l'estappe establye par la prudance d'icelle pour eviter des plus grandz maux qui la desoloient, comme si c'estoit a la cour de parlemant de prandre aucune connoissance des finances et des impo(siti)ons deliberées et consanties par les estatz et de faire des graces aux sujetz du Roy, ou comme si lesditz estatz, soubz la protection de Monseigneur le duc d'Orleans qui leur a esté si souvant favorable, n'estoient pas capables d'obtenir de la bonté du Roy des avantages qui reparassent les pertes de la province et des biensfaitz qui soulageassent ses maux, ainsi qu'il a plû a Sa Majesté de leur accorder si liberalemant par la revocation de l'eedit de Beziers, laquelle a restably la province en ses premieres libertez et l'a conservée dans ses anciens droitz de n'imposer sur elle mesme que ce qu'elle jugera raisonnable sellon ses forces et la necessité des affaires et service du Roy, ausquelz susd. attemptatz et entreprises lesd. communautez se sont d'autant plus volontiers portées que lad. cour de parlemant, ayant en l'année mil six cens quarante neuf au mois de janvier ordonné par l'arrest de regl(ement) sur la declaration du moys d'octobre mil six cens quarante huict que la province seroit deschargée du cinquiesme des impositions de lad. année, quoyque dès lors ce qui restoit a lever n'estoit que deniers de la province et des particuliers dont la levée ne pouvoit estre empechée qu'a leur ruyne, cette compagnie avoit dissimulé et toleré cette entreprise en attendant que le parlemant vint a la reparer de luy mesme lorsqu'il rantreroit dans la connoissance qu'il avoit plus ordonné qu'il ne pouvoit et qu'il n'avoit jamais ozé faire despuis qu'a l'instance de cette province il y avoit esté estably, et en effet ledit parlemant avoit souvant promis de revoquer sond. arrest et mesmes par ses deputez en auroit assuré cette compagnie lorsqu'elle estoit assamblée l'année derniere en la ville de Montpellier, ce qu'il auroit vraysemblablement executé si quelques nouvelles formes et l'establissemant de certain corps de commissaires introduitz depuis peu dans le parlemant n'avoient empeché cette bonne resolution, d'ou pouvant naistre des dangereuses suittes, il est de la dignité et obligation de cette compagnie d'y apporter du remede, attandu qu'elle a droit d'inspection sur tous les corps et compagnies d'officiers qui ont esté establys a sa demande et de son consantemenant et qu'elle paye et stipendie de ses deniers, qui sont les propres termes des anciens registres de cette compagnie, par le consantement qu'elle a donné aux crues de la gabelle pour le payemant de leurs gages, et qu'en ou(tre) les estatz de Languedoc ont sur cette province le mesme droit que les estatz generaux du royaume sur toutte la France pour suplier le Roy de corriger et reformer les abus qui se glissent et introduisent dans tous les corps de laditte province de Languedoc, comme elle a fait diverses fois a l'esgard mesmes dudit parlemant, Messieurs les procureurs et avocatz generaux estans venus en cette companie pour implorer l'ayde et secours de ses remonstrances envers le Roy pour restablir et conserver l'ordre et la discipline dud. parlemant, a quoy cette assamblée a si heureusemant reussi que par ses soins le parlemant a esté maintenu en son veritable pouvoir, comme la division de son ressort empechée par l'assistance que les estatz luy donnerent en l'année 1639, ayans obtenu du feu Roy la supression du parlemant que Sa Majesté avoit dessain d'establir en la ville de Nismes.
Surquoy a esté conclud et arresté qu'en executant la deslibera(ti)on du quatriesme de ce moys et arrest du Conseil enoncé en icelle pour le payemant des sommes consanties par les estatz, deffances seront faittes aux villes, communautez, consulz, scindicz, receveurs et clavaires de cette province de contrevenir en aucune maniere aux ordres et deliberations qui seront prinses en lad. assamblée sur le fait des impo(siti)ons et au(tr)es affaires dont elle est en droit, liberté, possession et coustume de deliberer, ny de se pourvoir pour raison de ce ailheurs que par devers le Roy et Nosseigneurs de son conseil, a peine que lesd. villes et communautez, consulz, scindicz et au(tr)es seront descheus du droit d'entrée, seance et voix en cette assamblée et icelluy droit, soubz le bon plaisir de Sa Majesté, sera transferé en telle au(tr)e ville, communauté ou personnes du dioceze qu'il sera jugé a propos. Ordonne laditte assamblée qu'il sera mis article dans le cayer de doleances qui doit estre prese)nté au Roy la p(rese)nte année pour demander a Sa Majesté la cassa(ti)on de tous les nouveaux ordres qui se trouveroient introduitz dans le parlemant de Tholoze contarires aux ordonnances royaux, anciens usages d'icelluy, droitz et libertez de la province, et affin que l'uniformité des sentimans touchant les droitz, libertez, pouvoirs et coustumes de cette assamblée soit religieusemant conservée entre les trois ordres qui la composent et qu'aucune personne d'iceux ne se porte soubz quelque pretexte que ce soit a s'en separer, il a esté unanimemant resolu que Messieurs des trois ordres jureroient tout maintenant et châcune année a l'ouverture desd. estatz, et les deputez des diocezes a celles des assiettes, de demeurer inviolablemant et fidellemant unis soubz l'authorité du Roy pour le bien de son service et observance de la p(rese)nte delibera(ti)on, et en cas pour raison de ce et execu(ti)on d'icelle aucun de Messieurs des trois ordres fut vexé ny molesté, le scindic general prandra son fait et cause et faira touttes poursuittes aux fraix et despans du pays partout ou besoin sera, et S. A. R. sera très humblemant supliée par les deputez de la province de donner sa protection a cette assamblée pour l'execu(ti)on de la p(rese)nte deslibera(ti)on.
| Défense des privilèges |
16501115(01) |
| Fiscalité |
| Défenses seront faites aux villes, communautés, syndics et clavaires de contrevenir aux délibérations sur les impositions, à peine de voir leur droit d'entrée aux Etats transféré à d'autres, sous le bon plaisir du roi |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16501115(01) |
| Droits et libertés |
| Pour que "l'uniformité des sentiments touchant les droits, libertés, pouvoirs et coutumes de cette assemblée soit religieusement conservée entre les trois ordres qui la composent", les députés jureront de "demeurer inviolablement et fidèlement unis" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16501115(01) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Quelques communautés se sont laissées persuader par des personnes d'autorité de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16501115(01) |
| Abus de particuliers |
| Des personnes d'autorité ont persuadé quelques communautés de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16501115(01) |
| Justice |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de casser les "nouveaux ordres" introduits depuis peu au parlement de Toulouse, contraires aux ordonnances royales, à ses usages et aux droits de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16501115(01) |
| Conflit |
| Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16501115(01) |
| Conflit |
| Le parlement de Toulouse aurait reconnu avoir "plus ordonné qu'il ne pouvait", s'il n'en avait été empêché par "quelques nouvelles formes et l'établissement de certains corps de commissaires introduits depuis peu" en son sein |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16501115(01) |
| Collaboration |
| Les Et. rappellent que des procureurs & avocats du parl. de Toulouse sont venus implorer leur aide pour rétablir la discipline au sein de leur compagnie & qu'ils ont évité la division de son ressort en empêchant la création d'un parlement à Nîmes en 1639 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16501115(01) |
| Intercession |
| Son Altesse Royale sera priée de donner sa protection aux Etats pour l'exécution de la présente délibération sur le maintien de leurs privilèges contre le parlement de Toulouse |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges de la province |
16501115(01) |
| Fiscalité |
| Les Etats rappellent que la révocation de l'édit de Béziers a rétabli la province dans le droit de n'imposer sur elle-même que ce qu'elle jugera raisonnable selon ses forces et la nécessité des affaires et service du roi |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
16501115(01) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats affirment qu'ils ont sur le Languedoc le même droit que les Etats généraux du royaume sur la France, pour supplier le roi de réformer les abus qui se glissent dans tous les corps de la province |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
16501115(01) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats rappellent que seuls le roi et son Conseil sont juges de leurs délibérations |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
16501115(01) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats affirment qu'ils ont droit d'inspection sur tous les corps et compagnies d'officiers établis à leur demande et consentement et qu'ils stipendient de leurs deniers, puisque leurs gages sont payés sur les crues de la gabelle qu'ils ont consenties |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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