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Délibération 16501116(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501116(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
16/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
026v-027r |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Du mescredy seizie(me) jour dud. mois de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur la requeste p(rese)ntée par les marchandz trafiquans en bois sur la riviere d'Aude, disans que de toutte ancienneté le prix de la vante et coupe de bois des forestz de Sa Majesté qui dessand de la ville de Quillan par lad. riviere d'Aude, appellé droit de passe, n'a esté exigé qu'aud. Quillan et que, moyennant le certifficat des officiers du bureau comme ilz ont payé les droitz accoustumés, led. bois auroit eu tousjours le passage libre jusques a p(rese)nt, sur ce que le sieur de Cadard, grand maistre des eaux et forestz, a fait l'adjudication de lad. passe au sieur Medaille dud. Quillan dez le mois de juillet dernier, ce qu'estant venu a la connoissance de Messieurs les tresoriers de France de Thoulouze, prethandans lad. adjudication leur appartenir, auroient a mesme temps passé contract d'afferme au sieur de Lanepla dud. Quillan, de sorte que par ce moyen il se trouve deux commis establis pour exiger un mesme droit que les marchandz sont obligez de payer tant en la ville de Limoux que celle de Carcassonne pour eviter qu'on n'arreste leurs radeaux, ce qui est une tirannye insuportable par le moyen de laquelle le negoce dud. bois prandroit fin au prejudice de Sa Majesté et du publicq s'il n'y estoit pourveu.
Sur quoy, ouy le sieur de Lamamye, scindic general, lequel a dit y avoir instance au Con(se)il entre le maistre des Eaux et forestz et les sieurs tresoriers de France de Thoulouze pour raison de lad. adjudica(ti)on, a esté desliberé que Messieurs les commissaires presidans en cette assamblée seront priez, en attendant qu'il ayt pleu au Roy de pourvoir sur le differand des parties pour raison de lad. adjudica(ti)on, d'ordonner que les marchandz dud. bois consigneront les droitz de lad. passe ez mains des consulz dud. Quilhan ou au(tr)e personne solvable, moyennant quoy ilz auront libre passage avec deffances ausd. commis de pour raison de ce les inquieter, a peyne de mil livres, et a esté arresté que les consulz de Limoux et Carcassonne et au(tr)es qui sont sur lad. riviere d'Aude tiendront la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte deslibera(ti)on, et en cas de contrevention le scindic general prandra le fait et cause pour lesd. marchandz pour leur faire restituer ce qui se treuvera avoir esté indeuement exigé, et pour raison de ce faire touttes poursuittes aux fraix et despans du pays partout ou besoin sera.
| Economie |
16501116(01) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| En attendant l'issue du procès au Cons. entre le grand maître des Eaux-et-Forêts & les trésor. de France de Toulouse sur l'adjudic. du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les sommes dues seront consignées entre les mains d'un tiers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Désordres |
16501116(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Suite à la rivalité entre le grand maître des Eaux-et-Forêts et les trésoriers de France de Toulouse pour l'adjudication du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les marchands doivent le payer deux fois |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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