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Délibération 16501116(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501116(03)
CODE de la session 16501024
Date 16/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 027r-027v
Espace occupé 0,6

Texte :

Comme aussi a dit le sieur Chevalier que bien que le dioceze de Mende n'eut jamais fait aucun fondz pour des espices de Messieurs les tresoriers de France de Montpellier, si est ce pourtant que depuis l'eedit du moys d'octobre 1632, les sieurs tresoriers estans commissaires des assiettes auroient introduit aud. dioceze de Mende de faire un fondz annuellement de [en blanc] pour les espices, lesquelles ilz ont depuis augmanté jusques a trois cens livres, pour le payemant desquelles ilz contraignent les receveurs dud. dioceze et par mesme moyen les deputez a leur en faire fondz dans les assiettes, a suitte de quoy auroit esté fait plainte par le deputé du dioceze de Rieux de ce que Messieurs les tresoriers de France de Thoulouze veulent contraindre le greffier de leur dioceze a remettre dans leur bureau coppie du procès verbal de l'assiette, ensemble les despartemans faitz en icelle des sommes tant ordinaires que extraordinaires, contre les arrestz du conseil et delibera(ti)on de cette assamblée.
Surquoy a esté arresté que par Monseigneur l'evesque d'Uzez, Monsieur le baron de Villeneufve, les s(ieu)rs capitoulz de Thoulouze et consul de Carcassonne il en sera parlé a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy, du corps desquelz il y a des sieurs tresoriers de France, affin qu'il leur plaise de faire cesser lesd. plaintes ou faire voir le droit qu'ilz ont de prandre lesd. espices et de prethandre la remise desd. assiettes, pour y estre en apprès desliberé.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16501116(03)
Défiance
Suite à des plaintes, des dép. sont envoyés aux commiss. du roi pour que les trés. de F. qui en font partie apportent la preuve que leur corps peut exiger des épices sur les dioc. & se faire remettre les proc.-verb. des assiettes & les départem. des imp. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances