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Délibération 16501116(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501116(04)
CODE de la session 16501024
Date 16/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 027v
Espace occupé 0,4

Texte :

Ledit sieur Chevalier a dit aussi qu'il fut prins delibera(ti)on l'année derniere ausd. estatz tenus a Montpellier portant que le scindic general interviendroit en l'instance pandante en la cour des comptes, aydes et finances entre Philippe Guynand, marchand de la ville du Puy, et Pierre Montelz, collecteur des tailles et impo(siti)ons faittes en laditte ville en l'année mil six cens quarante six, pour faire ordonner, conformemant aux instructions de Messieurs les commissaires presidans en cette assamblée et de l'ancien usage, deffances estre faittes aux receveurs des tailles dud. dioceze du Puy et tous au(tr)es d'exiger des collecteurs pour le droit de quittance que deux solz six deniers pour chasque nature de deniers, a peine de concussion, il plaise a l'assamblée, en renouvelant la susd. delibera(ti)on, ordonner au scindic general de poursuyvre arrest en lad. cour des comptes ou l'instance est pandante pour raison de ce.
A esté arresté que le scindic general poursuyvra incessammant l'execu(ti)on de la susd. delibera(ti)on conjointemant avec les scindicz des diocezes interessez.

Impôts 16501116(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Renouvellement de la délibération du 02/07/1649 interdisant aux receveurs du diocèse du Puy de demander aux collecteurs pour le droit de quittance plus que 2 s. 6 d. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine