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Délibération 16501118(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501118(03) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
18/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
028v-029r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les officiers des bureaux de la foraine de la province qui sont d'anciens officiers n'ont esté principallemant establys que pour la conserva(ti)on des droitz de la foraine, faire voir a Sa Majesté ce que les fermiers en retirent et empecher les fraudes qui pourroient estre faittes en la levée d'iceux et qu'il ne soit pour raison de ce fait aucune surexaction sur le peuple, connoistre en premiere instance de tous les procez qui se meuvent pour iceux, a raison de quoy touttes les ordonnances et reiglemans sur ce faitz portent qu'ilz fairont les veriffica(ti)ons des marchandises et danrées sujettes ausd. droitz lors de leurs chargemans et qu'ilz en expedieront les passeportz, obliga(ti)ons, cautionneme(ns) et au(tr)es actes necessaires, lesquelz les fermiers ou leurs comis controleront et signeront dans leurs bureaux ou sera exposé tableaux ou tariffe desd. droitz affin qu'ilz soient connus d'un chacun, et en les recevant en fairont les quittances gratuitemant, contenant par le menu a quoy lesd. droitz montent et pour quelles marchandises ilz sont exigez, et la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier l'a ainsin expressemant ordonné par l'arrest de registre du bail de laditte ferme du vingt troisie(me) decembre mil six cens quarante neuf, modiffiant les articles que le fermier y a fait inserer par une notable surprise au grand prejudice du publicq qui luy donnoit la liberté pandant le temps de son bail de faire et disposer des droitz de la foraine comme bon luy sambleroit et d'establir pour la levée d'iceux telles personnes qu'il verroit bon estre, sans que les officiers de lad. ferme s'y peussent entremettre en aucune sorte et maniere que ce fut, et bien que d'ailheurs lad. cour ayt ordonné par son arrest que le fermier ne se pourra servir d'aucuns arrestz du conseil s'ilz ne sont reg(ist)rez en icelle, ce neanmoins, sur les empechemans qu'il prethand luy avoir esté a ce donnez par les sieurs Daugeri et Gui, lieutenans ez maistrizes des portz de Thoulouze et Aigues Mortes, n'ayant voulu que seulemant faire leurs charges, il a obtenu arrest sur requeste au con(se)il du huitieme juillet dernier qui le leur deffand, a quoy il est très important que cette assamblée par sa prudance accoutumée tâche a faire pourvoir pour eviter les pernicieuses consequances et la foule que causeroit au peuple cette confuzion.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general faira les poursuittes necessaires tant en la cour des Comptes, aydes et finances de Montp(elli)er qu'au con(se)il et partout ailleurs ou besoin sera pour faire garder les ordonnances et reiglemans faitz pour la foraine, maintenir les officiers d'icelle en la fonction de leurs charges et, s'il y escheoit, il en sera mis article dans le cayer de doleances.
| Impôts |
16501118(03) |
| Douanes et traites |
| Le syndic général interviendra tant à la CCAF qu'au Conseil pour faire respecter les ordonnances et règlements de la foraine et maintenir ses officiers en leurs fonctions ; s'il le faut, on en fera un article dans le cahier de doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16501118(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier de la foraine a fait insérer par surprise dans son bail des articles lui permettant de disposer des droits & de commettre des personnes à la levée, contrecarrant les off. de la foraine & les lieuten. ès maîtrises des ports de Toulouse & Aig.-M. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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