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Délibération 16501119(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501119(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
19/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
029r-029v |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du samedy dix neufvie(me) dud. mois de novembre, presidant Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Roux, scindic general, a dit que bien que cette assamblée soit en droit de decider les differantz de ceux qui pretandent l'entrée en icelle et que, dès lors qu'elle a receu quelqu'un, les diocezes par un ordre inviolablemant observé ayent accoustumé de payer les journées qu'il a exposées pandant la tenue des estatz, neanmoins le s(ieu)r de La Ferriere, premier consul de Villemur au dioceze Bas Montauban, en hayne de ce qu'a son exclusion le sieur Sevin, second consul de laditte ville, avoit esté receu aux derniers estatz tenus a Montpellier par delibera(ti)on du 4e juin 1649 suivant le reiglemant, soubz pretexte que le registre contenoit que led. Sevin avoit esté receu en vertu d'une deslibera(ti)on bien qu'il l'eut esté en vertu d'une procura(ti)on dont mention est faitte en la susd. deslibera(ti)on, pour vexer led. Sevin auroit p(rese)nté requeste a Messieurs les Commissaires presidans pour le Roy ausd. estatz soudain apprès la closture d'iceux et obtenu ordonnance portant qu'attandu qu'il n'y avoit aucune delibera(ti)on du con(se)il de Villemur qui deputat led. Sevin, les journées qui s'imposent annuellemant audit dioceze pour le deputé qui assiste ausd. estatz seroient payées aud. La Ferriere, premier consul de Villemur, avecq deffances au receveur dud. dioceze de les payer a au(tr)e, en vertu de laquelle ordonnance led. La Ferriere fit bannir ez mains dud. receveur la somme de unze cens quatre vingtz huict livres que le dioceze auroit imposé pour les journée employées par led. Sevin ausd. estatz, et non contant de ce, pour plus grande vexa(ti)on luy auroit fait en mesme temps deux procez, l'un au parlemant de Thoulouze soubz le nom de Monsieur le procureur general pour luy faire remettre la susd. prethandue delibera(ti)on et l'au(tre) a son nom au con(se)il du Roy, ce qui est un procedé tout a fait extraord(inai)re et qui ranverse les ordres de cette Province de se retirer a Messieurs les Commissaires pour le Roy et au parlemant pour connoistre des delibera(ti)ons de cette assamblée, a quoy il est important de remedier.
A esté desliberé que par Monseigneur l'evesque d'Usez, Monsieur le baron de Villeneufve, les s(ieu)rs capitouls de Thoulouse et consul de Carcassonne il sera fait plainte a Messieurs les Commissaires presidans en cette assamblée de l'ordonnance par eux randue l'année derniere en faveur dud. La Ferriere contre les ordres, droitz et privileges de la province et que le scindic general prandra le fait et cause pour ledit Sevin et faira touttes poursuittes necessaires partout ou besoin sera contre led. La Ferriere aux fraix et despans du pais, declairant lesd. estatz que led. Sevin fut receu l'année derniere en consequance de la procura(ti)on a luy faitte par les consulz ses collegues et non par aucune delibera(ti)on, y ayant eu equivoque au registre d'icelle, et pour faciliter le payemant dud. Sevin, a esté arresté que sur ce qui sera deu au dioceze Bas Montauban de la fourniture de l'estappe ou logemans fixes sera deduit la somme de 1 188 l. que le tres(ori)er de la bource payera aud. Sevin pour ses vaca(ti)ons des estatz tenus a Montpelier, sauf aud. dioceze de retirer pareille somme que le receveur des tailles a en son pouvoir de l'impo(siti)on faitte l'année derniere pour le payemant des vaca(ti)ons dud. Sevin.
| Défense des privilèges |
16501119(01) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Le sr Sevin ayant été admis aux derniers Etats par délibération du 04/06/1649, ses émoluments (1 188 l.), que lui dispute le sr de La Ferrière, exclu, lui seront payés par une retenue sur le montant des étapes & logem. fixes dû au dioc. de Bas-Montauban |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16501119(01) |
| Abus d'officiers ou agents municipaux |
| Le sr de La Ferrière, 1er consul de Villemur, exclu des Etats derniers au profit du sr Sevin, 2nd consul, s'est pourvu devant les commissaires du roi puis devant le parlement de Toulouse, ce qui "renverse les ordres de cette Province" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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