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Délibération 16501119(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501119(02)
CODE de la session	16501024
Date	19/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	029v-030r
Espace occupé	0,75

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté par Monsieur le comte de La Motte Vacheres, baron de tour de Viverois, que bien que de tout temps il n'y ayt eu qu'un certain nombre de barons qui ayent droit d'entrée dans les estatz particuliers et assiettes dud. pais de Viverois, ch(ac)un desquelz y preside a son tour, et les au(tr)es estans p(rese)ntz ou absans ont les ballifz de leurs baronnies qui y assistent et ont voix deliberative, et nonobstant quelques gentilhommes dud. pais, prethandant d'entrer dans lad. assiette, se seroient scindiquez et auroient p(rese)nté requeste a Monsieur le comte du Roure, lieutenant general pour le Roy en cette province, pour sur divers pretextes obtenir ordonnance qui leur donnat entrée en icelle, lequel seigneur de Roure les auroit ranvoyez pour communiquer leurs proposi(ti)ons a Messieurs les barons du tour, qui, pour n'estre fondées que sur des pretextes specieux pour les obliger a consantir a cette nouveauté, les auroient rejettées, occa(si)on de quoy lesd. scindiquez menassent de se pourvoir au conseil, et d'autant que cette nouvelle introduction est contre les formes et anciens usages dud. pais de Viverois et d'une pernicieuse consequance pour toutte la province, qui pourroit par contagion donner quelque envye a la noblesse des au(tr)es diocezes d'en faire de mesmes et qu'il est important de conserver les diocezes, villes et communautez dans leurs anciens usages, led. sieur baron de tour a supplié l'assamblée de vouloir donner assistance a Messieurs les barons de tour sur ce sujet.
Surquoy a esté desliberé que, pour contenir ledit pais de Viverois dans l'ancien ordre, que la province donnera toutte assistance a Messieurs les barons de tour pour la conserva(ti)on de leurs droitz, formes et anciens usages pour la tenue des estatz particuliers ou assiettes dud. pais, et en cas on y voulut introduire aucune nouveauté et qu'il y eut pour raison de ce procez au con(se)il ou ailheurs, le scindic general y interviendra et faira touttes poursuittes necess(air)es aux fraix et despans de la province pour empecher qu'il n'y soit rien innové.

Défense des privilèges	16501119(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
On donnera assistance aux barons de tour de Vivarais contre les autres gentilshommes du pays qui veulent entrer à l'assiette, pour maintenir le Vivarais dans son ancien ordre et prévenir la contagion qui pourrait saisir la noblesse des autres diocèses	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16501119(02)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Quelques gentilshommes de Vivarais se sont syndiqués pour obtenir l'entrée à l'assiette ; les barons de tour ayant rejeté leur demande comme une innovation pernicieuse, ils menacent de se pourvoir au Conseil	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16501119(02)
Diocèses
Dans les états particuliers et assiettes du pays de Vivarais, chacun des douze barons préside à son tour, les autres pouvant être représentés par leurs baillis qui y ont voix délibérative	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres	16501119(02)
Barons et baronnies
La prétention de quelques gentilshommes de Vivarais d'entrer à l'assiette est rejetée tant par les barons de tour que par les les Etats car elle "pourrait par contagion donner quelque envie à la noblesse des autres diocèses d'en faire de même"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province