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Délibération 16501122(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501122(04)
CODE de la session	16501024
Date	22/11/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	030v
Espace occupé	0,2

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Usez, deputé avec Monsieur le baron de Villeneufve, les sieurs capitoul de Th(oulouz)e et consul de Carcassonne pour porter plainte a Messieurs les commissaires du Roy de l'ordonnance qui avoit esté randue par Messieurs qui avoient presidé aux derniers estatz a Montpellier en faveur du sieur de La Ferriere, contre les ordres et privileges de la province, a raporté que lesd. sieurs commissaires avoient trouvé a dire a lad. ordonnance, qu'ils l'avoient assuré que pareille chose n'arriveroit plus, de quoy on pouvoit assurer l'assamblée.

Relations avec les commissaires du roi	16501122(04)
Collaboration
Les députés des Etats qui avaient été se plaindre aux commissaires du roi de l'ordonnance rendue par ceux qui présidaient aux Etats derniers en faveur de La Ferrière rapportent qu'ils leur ont assuré que cela n'arriverait plus	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux