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Délibération 16501124(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501124(01)
CODE de la session 16501024
Date 24/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 031v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du judy vingt quatriesme jour de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estatz, deliberans sur la propo(siti)on a eux faitte de la part du Roy par Messieurs les Commissaires y presidans pour Sa Majesté touchant un don gratuit extraordinaire qu'elle leur demande pour subvenir aux necessitez pressantes de son estat, après avoir consideré l'extreme misere de la province, causée par les sommes immanses qui ont esté levées en la p(rese)nte année et par la sterilité extraordinaire qu'elle a souferte, n'ayant perceu presque aucune sorte de fruitz, a quoy de plus a esté adjousté la ruyne non attandue de la multitude des gens de guerre qui ont leurs quartiers fixes en icelle et l'ont entieremant desolée, considerant encore que pour reste du payemant des dons gratuitz et des sommes très grandes accordées a Sa Majesté ez années precedantes elle est obligée d'imposer en la prochaine année plus d'un million de livres au dela des impo(siti)ons ordinaires, neanmoins, conservant tousjours l'ancienne et incomparable affection et zele qu'ils ont eu pour le service de Sa Majeté et bien de son estat, et pour contribuer mesmes au dela de leurs forces en la necessité pressante de Sa Majesté, luy ont accordé la somme de six cens mil livres, qui sera imposée en l'année prochaine 1651 en la forme ordinaire pour estre payée au Roy, a condi(ti)on toutesfois que Sa Majesté, pour donner moyen a lad. province de satisffaire a cette impo(siti)on, qui autremant luy seroit impossible, luy faira s'il luy plaist la grace de la decharger de tous logemans fixes de gens de guerre durant lad. année, et que S. A. R. sera très humblemant supliée d'interposer sa très puissante intercession envers Sa Majesté a ce que la parolle qu'elle aura donnée de cette exemption soit effective, et Messieurs les commissaires presidans en cette assamblée supliez de faire tous les offices possibles pour cet effet.

Consentement de l'impôt 16501124(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
En réponse à la demande de don gratuit extraordinaire faite par les commissaires du roi, les Etats octroient 600 000 l., avec une condition : que le roi décharge la province de tout logement fixe de gens de guerre en 1651 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Plaintes 16501124(01)
Misère de la province
Les Etats, tout en accordant au roi un don gratuit de 600 000 l. rappellent la misère causée par les impôts excessifs, la faiblesse de la dernière récolte et "la ruine non attendue de la multitude des gens de guerre" qui logent dans la province Action des Etats

Catastrophes et misères
Relations avec les commissaires du roi 16501124(01)
Intercession
Gaston d'Orléans sera supplié "d'interposer sa très puissante intercession" pour que le roi tienne la promesse demandée d'exempter la province du logement fixe des gens de guerre en 1651, condition du don gratuit Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux