AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16501024 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16501128(03)

Délibération 16501128(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501128(03)
CODE de la session 16501024
Date 28/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 033v-034r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Vernet, diocezain de Rieux, a rep(rese)nté qu'en consequance de l'arrest du con(se)il de l'année mil six cens quarante un le dioceze de Rieux auroit impozé ez années 1643, 44 et 1645 la somme de trente et un mil et tant de livres pour partie du capital des debtes deubz par led. dioceze, la levée de laquelle somme auroit esté faitte par Maistre Jean Sagis, commis de Me Gineste, receveur dud. dioceze, soubz la caution du sieur du Perier, lequel Sagis, au lieu de faire le payemant aux creanciers dud. dioceze desmommez en l'estat qui luy en avoit esté baillé, en auroit diverti les deniers, pour raison de quoy le scindic dud. diocese s'estant retiré en la cour des comptes, aydes et finances de Mont(pelli)er y auroit obtenu ordonnance en vertu de laquelle il fit saizir les biens et offices desd. Gineste, Sagis et du Perier et poursuivy arrest en lad. cour qui les condamne solidairemant au payemant de lad. somme dans trois mois, aultremant et a faute de ce faire qu'il seroit procedé a l'adjudica(ti)on de decret requis par le scindic dud. dioceze, lequel delay estant escheu et led. Gineste decedé, les heritiers d'icelluy se seroient pourveux au parlemant de Tholoze et obtenu arrest portant cassation de l'assigna(ti)on donnée en la cour des aydes, ayant par ce moyen formé un conflit de juridi(cti)on, pour faire reigler lequel le scindic a esté obligé de se pourvoir au con(se)il ou l'instance est indecize, et d'autant que lad. cour des comptes est la seule competante de connoistre du fait des impo(siti)ons faittes pour le payemant des debtes des diocezes, led. sieur du Vernet suplioit l'assamblée de luy vouloir accorder l'intervention du scindic general.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general interviendra au conseil pour faire ranvoyer l'instance en la cour des Comptes de Montp(elli)er ou les parties procederont jusques a arrest diffinitif.

Justice 16501128(03)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire renvoyer l'affaire du divertissement de deniers par le commis du receveur du diocèse de Rieux devant la cour des Comptes, seule compétente pour les imposit. faites par les dioc. pour payer leurs dettes Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16501128(03)
Abus d'agents royaux
Le commis du receveur du diocèse de Rieux a diverti une somme de plus de 31 000 l. imposée pour payer une partie des dettes du diocèse Action des Etats

Affaires militaires et ordre public