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Délibération 16501129(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501129(01)
CODE de la session 16501024
Date 29/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 034r
Espace occupé 0,2

Texte :

Du mardy vingt neufviesme jour de novembre, presidant Monseigneur l'evesque de Carcassonne.
La desliberation prise aux estatz tenus en la ville de Narbonne le 4e jour de fevrier 1645 pour faire conserver les habitans de la cité de Carcassonne en la posse(ssi)on et jouissance qu'ilz ont eue de toutte ancienneté que la justice du seneschal et siege presidial de Carcassonne soit administrée dans lad. cité et non ailleurs a esté renouvellée et le scindic general chargé de faire touttes poursuittes necessaires tant au con(se)il que partout ailheurs ou besoin sera pour maintenir lad. cité dans son privilege et empecher qu'il n'y soit rien innové.

Défense des privilèges 16501129(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Justice 16501129(01)
Cours de justice
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances