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Délibération 16501206(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501206(03) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
06/12/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
036v-037r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Usez, deputé avec Monsieur le baron de Villeneufve et les sieurs capitoul de Thoulouze et consul de Carcassonne pour voir Messieurs les commissaires presidant en cette assamblée a leur porter plainte des espices que Messieurs les tresoriers de France de Thoulouze et Montpelier prennent depuis quelque temps sans aucun titre, a dit que Messieurs les tresoriers de France commissaires pour le Roy luy avoient fait voir un reiglemant fait au Conseil en l'an 1586 et au(tr)es actes en vertu desquelz leurs compagnies pretandent estre en droit de prandre les espices dont on se plaint, et qu'il estoit vray que longtemps auparavant l'eedit de Beziers ilz prenoient de châque estat pour les espices des deniers extraord(inai)res la somme de 20 l., et que depuis, le Roy ayant créé plusieurs officiers dans leurs bureaux, a permis par les eeditz de creation d'augmanter lesd. espices, ce qu'ilz ont fait jusques a 150 l. pour les grandes (sic) diocezes et a proportion pour les au(tr)es, ainsi qu'appert des estatz desd. receveurs dans lesquelz il y a article des despances desd. sommes, mais comme cette augmanta(ti)on d'espices ne peut estre entendue que pour les deniers du Roy dont Sa Majesté doit faire le fondz, et qu'estant estandue sur les deniers extraordinaires elles vont a la foule du peuple, qui n'est pas obligé de la suporter soubz pretexte d'aucune nouvelle creation d'officiers, non plus que celle que la Cour des comptes prand des deniers extraordinaires au prejudice du traitté fait avec la province en l'année 1612 autorisé par arrest du Con(se)il, fondée sur le mesme pretexte, et quoy que cette assamblée aye souvant fait deffances aux receveurs des tailles de payer lesd. augmanta(ti)ons et aux dioceses d'en faire le fondz, neanmoins l'authorité que lad. cour des comptes et tresoriers de France ont sur les comptables a randu inutilles jusques a p(rese)nt les precautions que les estatz ont pris sur ce sujet ensemble les arrestz du con(se)il randus en consequance des responses a leurs cayers, a quoy il est très important de pourvoir par un remede plus fort qui fasse cesser les entreprises desd. compagnies.
Surquoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté desliberé que par les deputez du pays en cour il sera poursuivy au conseil un arrest contradi[c]toire portant deffances a lad. cour des comptes de prandre aucune augmanta(ti)on d'espices des deniers extraordinaires et que le traitté fait pour ce regard en l'an 1612 sera inviolablemant observé, avec deffances aux tresoriers de France de Thoulouze et Montpelier de prandre aucunes espices des deniers extraordinaires sur les mesmes peynes, et cepandant il est fait deffances aux commissaires principal et ordinaires, consulz et deputez des assiettes de faire aucun fondz pour des espices des tresoriers de France ny d'augmanter celles qui sont reiglées pour la cour des comptes, a peyne d'en respondre en leurs propres et privez noms, et si pour raison de ce lesd. commissaires, consulz et deputez estoient vexez, le scindic general prandra leur fait et cause et faira touttes poursuittes aux fraix et despans du pays partout ou besoin sera.
| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
16501206(03) |
| Conflit |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16501206(03) |
| Conflit |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16501206(03) |
| Abus d'agents royaux |
| Les trés. de France ont augmenté leurs épices des deniers extraord. de 20 l. à 150 l. à cause des créations d'offices, seuls les deniers du roi devant en faire le fonds, & la cour des Comptes a dépassé celles qui étaient fixées par le traité de 1612 |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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