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Délibération 16501219(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501219(02)
CODE de la session 16501024
Date 19/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 040r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que bien que par l'article 155e de l'ordonnance du feu roy Louis le Juste de glorieuse memoire il depende de la volonté d'un châcun de faire faire invantaire des biens de ceux ausquelz il succede, si ce n'est en cas de confisca(ti)on, aubeyne ou contention d'entre les parties reiglée apprès contesta(ti)on en cause, et qu'il soit loisible a tous de se servir pour cet effet de tel officier du Roy que bon luy samble, neanmoins, depuis la creation des commissaires des invantaires, les habitans de la province ont perdu cette liberté en ce que lesd. nouveaux officiers procedent a tous les invantaires non seulemant au cas de laditte ordonnance mais aux au(tr)es generalemant quelconques, sans aucune necessité, contre le gré des heritiers et sans en estre requis par les parties, et soubz pretexte qu'ils ont financé lesd. charges ilz se taxent extraordinairemant et a discre(ti)on, ce qui n'arriveroit pas si l'ordonnance estoit observée, de l'effet de laquelle il importe de faire jouir les habitans de la province pour les remettre dans leur ancienne liberté et les redimer de cette foule et vexa(ti)on en demandant incessammant la supre(ssi)on desd. offices.
Surquoy a esté desliberé que par article exprez du cayer de doleances qui sera p(rese)nté au Roy la p(rese)nte année, Sa Majesté sera très humblemant supliée de vouloir suprimer lesd. offices de commissaires des invantaires et de leurs greffiers comme inutilles et qui sont a la foule de la province, et ce faisant conserver aux habitans d'icelle la liberté qu'ilz ont tousjours eue de faire faire invantaire des biens de ceux ausquelz ilz succedent, si ce n'est ez cas susd. portez par les ordonnances, et de se pouvoir servir de telz officiers ou no(tai)res que bon leur samblera.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16501219(02)
Offices
Par un article exprès du cahier de dol. le roi sera supplié de supprimer les offices de commissaires des inventaires & leurs greffiers et de conserver les habitants en la liberté de faire faire des inventaires après décès par l'officier de leur choix Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16501219(02)
Abus d'agents royaux
Les commissaires des inventaires procèdent d'autorité aux inventaires après décès contre le gré des héritiers, même dans les cas non prévus par l'ordonnance de Louis XIII, et prennent arbitrairem. des taxes excessives pour rembourser leurs charges Action des Etats

Affaires militaires et ordre public