Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16501222(03) |
CODE de la session | 16501024 |
Date | 22/12/1650 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 042r |
Espace occupé | 0,5 |
Consentement de l'impôt | 16501222(03) |
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes | |
Les E. diffèrent l'octroi de l'impos. pour les garnis. & mortes payes jusqu'à ce qu'il soit fait mention des m. payes dans la commission, le fonds de celles-ci étant séparé & versé au trés. des m. p. et celui des g. l'étant au trés. de l'extr. des guerres | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16501222(03) |
Garnisons et mortes payes | |
Le duc d'Orléans a envoyé aux Etats une lettre leur demandant un fonds suffisant pour l'entretien des garnisons et mortes payes, les 150 000 l. octroyées l'an dernier étant insuffisantes | Action royale Fiscalité, offices, domaine |