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Délibération 16501223(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501223(02)
CODE de la session 16501024
Date 23/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 043r
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Usez, deputé avec Monsieur le baron de Castelnau et les sieurs capitoul de Tholose et consul de Carcassonne pour porter les plaintes a Messieurs les commissaires du Roy ont raporté que sur le fait de la commi(ssi)on des garnisons lesd. sieurs commiss(ai)res leur avoient dit qu'ils n'avoyent aucune connoissance jusques alors des delibera(ti)ons des estatz qui randent laditte commission deffectueuse, qu'ils l'examineroient et ne manqueroient pas de faire scavoir a la cour en toutte diligence le desir de cette assamblée sur ce sujet.
Pour ce qui regarde les desordres que les galeres font, ils estoyent prestz, pourveu qu'on leur remit les certificats des prises et les noms et qualitez de ceux qui les ont faittes, d'en faire par deça toutte la justice possible et d'en escrire a la cour.
Et en ce qui concerne l'arrivée des gens de guerre en cette province, ils ont protesté qu'ils n'avoient aucun ordre de la cour pour loger en quartiers fixes aucunes troupes et qu'ils croyoient que le Roy n'y en envoyeroit point, que celles qui y estoient survenues avoient accompagné Monsieur le duc de Mercure sur des vieux ordres donnez a Blaye et qu'ilz les alloient faire sortir de la province au plus tost et alloient escrire a la cour pour empecher qu'il n'y en vint d'au(tr)es.

Impôts 16501223(02)
Garnisons et mortes payes
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, précisent qu'ils examineront la commission des garnisons pour voir en quoi elle est défectueuse et qu'ils feront connaître à la cour le désir de l'assemblée Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires 16501223(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, assurent qu'ils n'ont aucun ordre pour loger des troupes en quartier d'hiver et que celles qui ont accompagné le duc de Mercoeur vont bientôt sortir de la province Action royale

Affaires militaires et ordre public
Economie 16501223(02)
Commerce
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats au sujet des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi, disent qu'ils sont prêts à en faire justice et en écrire à la cour, à condition d'en avoir les certificats Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Relations avec les commissaires du roi 16501223(02)
Collaboration
Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, proposent leurs bons offices sur les affaires de la commission des garnisons, des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi et du logement des troupes en quartier d'hiver Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux