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Délibération 16501223(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501223(03)
CODE de la session	16501024
Date	23/12/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	043r
Espace occupé	0,6

Texte :

Les estatz, ayant eu avis que plusieurs regimans de cavalerye venantz de Cathalogne s'estoient arrestez en divers lieux de la province et que les routes finissoient en icelle, au moyen de quoy elle estoit menassée du logemant effectif desd. troupes, ce qui est directemant contraire aux conditions soubz lesquelles la deliberation du don gratuit de 600 000 l. accordez a Sa Majesté a esté prinse en la p(rese)nte assamblée pour estre imposés en la prochaine année 1651, et de plus lesd. estatz, ayant aussi eu avis que les capitaines commandant les galeres du Roy continuoient comme l'année derniere a arrester et saizir les barques des marchandz de Languedoc, prandre leurs bledz et danrées, en ayant pris depuis peu quelques unes d'Agde et Frontignan, et mesmes par une cruauté inouye mis a la chaine les patrons et mariniers d'icelles, et que le gouverneur de Collioure en avoit aussi pris une a Narbonne chargée de bled, ce qui ruyneroit entieremant le commerce de la province et la randroit impuissante de subcister et de payer les charges et deniers royaux, ont unanimemant deliberé et arresté que dès a p(rese)nt les communautez qui ont souffert ou souffriront jusques aux prochains estatz de[s] logemans effectifz des gens de guerre en seront rambourcez sur les six cens mil livres dud. don gratuit, auquel effet le tresorier de la bource retiendra en ses mains les deniers, sur lesquelz il sera aussy prins le desdommagemant des marchandz a qui on aura arresté les barques.
Pour porter la susd. delibera(ti)on et celle qui fut prise le jour d'hier sur le fait des garnisons, ont esté priez Monseigneur l'evesque d'Uzes, Monsieur le baron de Castelnau et les sieurs capitoul de Th(oulou)se et consul de Carcassonne.
A esté arresté qu'il sera escrit a S. A. R. pour l'informer des motifz que l'assamblée a eu de prandre la susd. delibera(ti)on.

Impôts	16501223(03)
Retenue en garantie
Le trés. de la B. retiendra sur les 600 000 l. du don gratuit des sommes pour rembourser les commun. menacées, contrairement aux conditions du don grat., par le logement de troupes, & dédommager les marchands dont les galères du roi ont saisi les barques	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16501223(03)
Abus d'agents royaux
Les capitaines commandant les galères du roi ont récemment pris quelques barques de marchands d'Agde et Frontignan, et le gouverneur de Collioure en a pris une à Narbonne chargée de grains	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Economie	16501223(03)
Commerce
Si les saisies par les galères du roi des barques des marchands de Languedoc et des denrées et grains qu'elles transportent se continuaient, cela ruinerait entièrement le commerce de la province	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Relations avec les commissaires du roi	16501223(03)
Collaboration
Les Etats informeront les commissaires du roi et S.A. R. des raisons pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra des sommes sur le don gratuit et de celles qui ont porté les Etats à différer la délibération sur l'impôt des garnisons	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec l'assemblée	16501223(03)
Non-respect des engagements
Plusieurs régiments de cavalerie venant de Catalogne se sont arrêtés dans la province pour y séjourner, ce qui est contraire aux conditions selon lesquelles le don gratuit a été accordé au roi	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux