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Délibération 16501223(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501223(06) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
23/12/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
043v-044r |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Carcassonne, presidant au bureau des comptes, a dit que suivant la charge qu'ils avoient de cette assamblée ilz avoient, conjoinctemant avec Monseigneur l'evesque du Puy, Monsieur le baron de Castries et au(tr)es deputez au bureau des comptes de l'année derniere, ouy François Bernardon, estapier au diocese Bas Montauban lad. année derniere sur les radia(ti)ons faittes au compte de l'estappe dud. dioceze a cause des faux ordres qui avoient esté reduitz a l'examen dud. compte pour surprandre les auditeurs d'iceux, a la foule et surcharge de la province, lequel Bernardon avoit soustenu n'avoir baillé que de bons ordres au scindic dudit diocese qui dressa et affirma le susd. compte, et que s'il en a employés des faux, il n'en peut estre responsable, et par ainsy qu'il ne peut avoir esté que mal condamné par la closture dud. compte auquel il n'a esté ny veu ny ouy, requerant qu'il plaise a l'assamblée de le vouloir descharger de lad. condamna(ti)on.
Surquoy les Estatz, s'estans faitz represanter le susd. compte p(rese)nté et affirmé par Poussagues, scindic du dioceze Bas Montauban, au bureau des comptes des derniers estatz tenus a Montpelier le premier juillet 1649, a esté arresté, attandu que ledit scindic a p(rese)nté et affirmé le susd. compte et que led. dioceze a respondu civilemant de son officier agissant pour icelluy, la somme de cinq mil cent soixante sept livres neuf solz huict deniers sera deduite de ce a quoy la province s'estimera redevable aud. diocese Bas Montauban de la fourniture de l'estappe de la p(rese)nte année, et en cas lad. fourniture ne seroit suffizante pour l'entier payemant desd. cinq mil cent soixante sept livres neuf solz huict deniers, le restant sera deduit du debet du compte de l'année prochaine et suyvantes si besoin est, sauf aud. dioceze son recours contre les estapiers de l'année derniere a poursuyvre aussy et comme bon luy samblera, revoquant lesditz estatz la procura(ti)on et charge que le scindic general avoit donnée au sieur de La Ferriere, de la ville de Thoulouse, pour poursuyvre en son nom le payemant de lad. somme contre lesd. estapiers et ses cautions, laquelle procura(ti)on et charge sera comme non advenue, et qu'a la diligence du scindic general la p(rese)nte delibera(ti)on sera signifiée au s(ieu)r de La Ferriere.
| Gestion comptable |
16501223(06) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le compte de l'étapier du dioc. de Bas-Montauban étant en déficit de 5 167 l. 9 s. 8 d., les E. estiment que, ce compte ayant été avalisé par le syndic du dioc., c'est au dioc. de rembourser la somme sur les deniers de l'étape que doit lui verser la prov. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
16501223(06) |
| Etape |
| Le compte de l'étapier du dioc. de Bas-Montauban étant en déficit de 5 167 l. 9 s. 8 d., les E. estiment que, ce compte ayant été avalisé par le syndic du dioc., c'est au dioc. de rembourser la somme sur les deniers de l'étape que doit lui verser la prov. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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