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Délibération 16501223(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16501223(07)
CODE de la session	16501024
Date	23/12/1650
Cote de la source	C 7106
Folio	044r
Espace occupé	0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Usez, deputé avec Monsieur le baron de Castelnau et les sieurs capitoul de Thoulouze et consul de Carcassonne pour porter les deslibera(ti)ons de cette assamblée a Messieurs les commissaires pour le Roy sur le fait des garnisons et gens de guerre ont raporté que lesd. sieurs commissaires avoyent promis de les envoyer a la cour par courier exprez et de randre a la province en ce sujet tous les offices qu'ilz pourroyent, ensuitte de quoy ils ont dit qu'ilz avoyent esté chargez par Messieurs les commissaires de faire scavoir a l'assamblée que le sieur de Jalenques estoit de retour, lequel entre au(tr)es choses leur avoit porté une lettre de Madame S. A. R. par laquelle elle leur mande comme sur la connoissance qu'elle a eu par leurs lettres du prejudice que la province recevroit du don qui luy avoit esté fait des confisca(ti)ons et amandes de ceux qu'on prethendoit avoir mal versé en l'administra(ti)on des deniers des estatz, assiettes et communautez de Languedoc et du traité qu'elle avoit fait sur iceluy avec le nommé Thenart, a l'heure mesme, de son propre mouvemant, par la très particuliere bienveillance que S. A. R. porte a la province, elle s'en estoit departye et en avoit fait acte de desistemant, et pour preuve de ce ilz les avoient chargez tant de lad. lettre que de l'original dud. traitté et acte de dezistemant pour faire voir le tout aux estatz.
Lecture faitte de lad. lettre et actes, les estatz ont deliberé que Sad. Altesse Royalle sera très humblemant remerciée par lettre de tant de bonté qu'elle leur tesmoigne, attendant que par Messieurs les deputez vers Leurs Altesses Royales luy en soient randues plus amples graces, et Messieurs les commissaires du Roy remercyés de leurs soingz et supliez de continuer leurs offices pour l'acheminemant de ces affaires, et que a cause de la veille des festes et l'heure trop advancée il sera deliberé plus amplemant sur ce sujet au premier jour d'entrée apprès les festes.

Relations avec les commissaires du roi	16501223(07)
Manifestations d'égards
Les Etats remercieront la duchesse d'Orléans d'avoir renoncé au don qui lui avait été fait des confiscations et amendes pour malversations dans la levée des impôts et de s'être désistée du traité fait avec le nommé Thénart	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16501223(07)
Impôts dans la province
Les Etats remercieront la duchesse d'Orléans d'avoir renoncé au don qui lui avait été fait des confiscations et amendes pour malversations dans la levée des impôts et de s'être désistée du traité fait avec le nommé Thénart	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16501223(07)
Garnisons et mortes payes
Les commissaires du roi ont promis d'envoyer un courrier exprès à la cour au sujet des garnisons et des gens de guerre	Action royale Fiscalité, offices, domaine