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Délibération 16510103(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510103(01)
CODE de la session	16501024
Date	03/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	047r
Espace occupé	0,5

Texte :

Du mardy troisiesme janvier mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que les deputez de la province en cour fairoient touttes poursuittes necessaires pour faire confirmer tant le payemant fait aux professeurs de l'université de Montpelier de leurs entiers gages et franc salé en suitte de l'arrest du conseil du 19e decembre 1647 qui en ordonne le payemant, ores que par mesgarde ils n'eussent pas esté employez dans l'estat des gabelles, que l'ordonnance de messieurs les tresoriers de France portant le payemant desd. gages et franc salé avec les contrainctes necessaires pour l'année 1650, en vertu de laquelle lesd. professeurs ayant procedé par saizie et execu(ti)on sur les biens du sieur Boussué, interessé en la ferme, il en auroit obtenu la mainlevée par arrest du conseil sur requeste du premier decembre 1650 avec contrainte tant contre lesd. sieurs tresoriers de France que professeurs solidairemant pour la remise des choses saisies ou leur valeur, auquel arrest il estoit besoin de s'oppozer et obtenir cependant de Messieurs les commissaires presidans pour le Roy en cette assamblée surceance a l'execu(ti)on d'icelluy.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general s'oposera a l'execu(ti)on dud. arrest dudit jour premier decembre 1650 par devant Messieurs les commissaires presidans pour Sa Majesté en cette assamblée et demandera la surceance a l'execu(ti)on d'icelluy, et que par les deputez dudit pays en cour lad. oppo(siti)on sera poursuivye, ensemble la confirma(ti)on tant de lad. ordonnance desd. sieurs tresoriers de France concernant le payemant des gages de lad. année 1650 que des au(tr)es ordonnances randues pour le franc salé et de tous les payemans faitz en consequance dud. arrest du conseil du 19 decembre 1647 et ordonnance desd. tresoriers de France et pour faire qu'a l'avenir lesd. professeurs soyent payez entieremant des gages et franc salé et employez dans l'estat des gabelles qui sera expedié la p(rese)nte année et suyvantes.

Relations avec les commissaires du roi	16510103(01)
Collaboration
Le synd. gén. s'opposera par-devant les commiss. du roi à l'exécution de l'arrêt du Cons. obtenu par l'intéressé à la ferme des gabelles dont les biens ont été saisis par les prof. de l'univers. de Montpellier pour le payement de leurs gages & franc-salé	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations	16510103(01)
Privilèges particuliers
Les députés en Cour demanderont la confirmation de l'ordonnance des trésoriers de France prescrivant le paiement des gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier et la révocation de l'arrêt du Conseil sur requête du 01/12/1650	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Culture	16510103(01)
Enseignement
Les professeurs de l'université de Montpellier, dont les gages et franc-salé n'ont pas été inscrits dans l'état des gabelles, malgré l'ordonnance des trésoriers de France, ont saisi les biens de l'intéressé à la ferme	Action des Etats Culture