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Délibération 16510103(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510103(02) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
03/01/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
047r-047v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que pour faire cesser la levée d'un nouveau subcide de dix pour cent que le fermier de la foraine levoit sur tous les bledz qui sortoient par le port de Cassandes ou Aiguesmortes il auroit obtenu arrest en la cour des Comptes le 27e fevrier 1649 portant que dans huictaine il remettroit les titres et provi(si)ons en vertu desquelles il prethandoit de lever ledit droit pour estre registrez s'il y eschoit, et que cepandant il seroit surcis a la levée a peyne de l'amande et des contreven(ti)ons informé, en suitte duquel arrest le scindic des marchandz ayant esté reçu partye intervenante en laditte instance par autre arrest du 4e fevrier 1650, ouy ledit fermier, il auroit esté fait clausion a droit, avec cepandant deffances aud. fermier de lever led. droit a peyne de l'amande, auquel arrest ledit fermier auroit deferé en partye en exigeant depuis qu'un solz pour livre, et bien qu'il n'ayt pas plus de droit de lever un solz pour livre que pour deux et qu'aprez lesd. deux arrestz randus avec connoissance de cause par les juges naturelz des partyes et que conformemant a la declaration du Roy du moys d'octobre 1648 on ne se puisse pourvoir contre les arrestz des companies souveraines que par les remedes de droit, sans que les arrestz par elle randus puissent estre suspandus ny arrestez par des arrestz du conseil donnez sur requeste, neanmoins ledit fermier, abusant de la protection qu'il a trouvée au con(se)il et au mespris de laditte declara(ti)on d'octobre, y a obtenu arrest sur requeste le dixieme du moys de mars 1650 portant que sans s'arrester aux arrestz de la cour des comptes, les partyes comparoistront au con(se)il pour estre reiglées sur leurs differans, et cepandant par provi(si)on que le fermier continuera de lever led. sol pour livre et les droitz qu'il levoit sur les bleds sortant par le port de Cassandes, mais d'autant que si led. arrest avoit lieu lad. declara(ti)on d'octobre dernier demeureroit inutille par laquelle les compagnies de justice sont restablies en leur pouvoir et authorité et les habitans de la province dans leurs anciens droitz de n'estre point distraictz de leurs juges naturelz, il est de consequance d'y pourvoir pour contenir led. fermier et au(tr)es de la province dans la juridi[c](ti)on de ses juges naturelz, qui ayant droit de veriffier leurs baux ont droit aussy de connoistre de l'execu(ti)on d'iceux.
Surquoy a esté arresté que conformemant aux arrestz de la cour des comptes, le droit de solz pour livre et celuy qui se prenoit sur les bledz sortant par le port de Cassandes ne seront plus levez jusques a ce que par lad. cour, partyes ouyes, il en ayt esté autremant ordonné, et qu'a ces fins les consulz des villes et lieux ou lesd. droitz se levoient sont exortez de tenir la main a l'execu(ti)on desd. arrestz de la cour des comptes par touttes voyes deues et raisonnables, et si pour raison de ce ilz estoient vexez, ensemble les marchandz reffuzant de payer lesd. droitz, le scindic general prandra leur fait et cause et faira touttes poursuittes nece(ssair)es partout ou besoin sera aux fraix et depans de la province.
[Note : La Cassande, ou Cassagne, ou Cassanhe, est un ruisseau qui prend sa source à la Roquette, au territoire de Générac, et se perd dans les marais de Saint-Gilles (M. E. Germer-Durand, Dictionnaire topographique du Gard)]
| Impôts |
16510103(02) |
| Douanes et traites |
| Conformément à l'arrêt de la cour des Comptes, les droits sur les grains sortant par le port de Cassandes ne seront plus levés par le fermier de la foraine ; les consuls des villes et lieux où ils se percevaient veilleront à l'exécution de la décision |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16510103(02) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier de la foraine prétend lever un nouveau subside de 10% sur les grains sortant par le port de Cassandes ; "abusant de la protection qu'il a trouvée au Conseil", il en a obtenu un arrêt contre celui de la cour des Comptes |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Justice |
16510103(02) |
| Cours de justice |
| Rappel de la déclaration d'octobre 1648 rétablissant les compagnies souveraines "dans leur pouvoir et autorité" (leurs arrêts ne peuvent être suspendus par des arrêts du Conseil sur requête) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Privilèges de la province |
16510103(02) |
| Justice |
| Rappel de la déclaration d'octobre 1648 confirmant que les habitants de la province ne peuvent être distraits de leurs juges naturels |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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