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Délibération 16510104(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510104(01)
CODE de la session 16501024
Date 04/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 049v
Espace occupé 0,7(

Texte :

[Les commissaires du roi sont venus demander une augmentation de 50 000 l. de la somme de 150 000 l. accordée pour les garnisons et mortes payes : voir E16510104(1)]
Après que Messeigneurs les commissaires ont esté sortis de l'assamblée, les estatz, deliberans sur la demande a eux faitte de la part du Roy par Messieurs les commissaires pour l'entretenemant des garnisons et mortes payes et pour l'augmanta(ti)on du fondz jusquez a 200 000 l., et ayant fait faire lecture de la lettre de S. A. R. par laquelle elle conjure l'assamblée de faire tous ses effortz pour donner a Sa Majesté la satisfaction qu'elle se promet en ce rancontre, ont arresté qu'il sera imposé la p(rese)nte année la somme de cent cinquante mil livres pour l'entretenemant des mortes payes et garnisons, scavoir 30 000 l. pour les mortes payes et off(ici)ers d'icelles et 120 000 l. pour les garnizons, le tout pour la p(rese)nte année et sans consequance, et que S. A. R. sera très humblemant supliée par les deputez en cour de se vouloir contanter de lad. somme, attandu la misere de la province, laquelle, bien qu'elle ne soit tenue a ceste despance, a fait cet effort en sa considera(ti)on et pour l'esperance qu'elle a de la continuation de ses favorables protections et assistances, et la suplieront qu'il luy plaise, en la distribu(ti)on de lad. somme de six vingtz mil livres, de vouloir considerer Messieurs les gouverneurs des places qui sont du corps de cette assamblée, lesquelz deputez suplieront Sa Majesté de faire attacher a la commission l'estat de distribu(ti)on pour estre communiqué aux estatz, et d'autant que la com(missi)on du Roy p(rese)ntée a cette assamblée pour l'impo(siti)on de lad. somme est defectueuse en ce qu'elle ne fait aucune mention des mortes payes, Messieurs les commissaires pour le Roy seront priez de la vouloir faire reformer, et cepandant d'expliquer dans leurs comissions que des cent cinquante mil livres imposées sur le general de la province il en sera mis la portion de châque dioceze de trante mil livres ez mains du tresorier des mortes payes pour estre par luy employée au payemant d'icelles, et le restant en celles du tresorier provincial de l'extraordinaire des guerres pour estre employé au payemant des garnisons.

Consentement de l'impôt 16510104(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Les E. refusent d'ajouter aux 150 000 l. déjà accordées le supplément de 50 000 l. que les commiss. du roi & une lettre de S. A. R. ont demandé pour les garnisons & mortes payes : la province est misérable, et d'ailleurs elle n'est pas tenue à cet impôt Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16510104(01)
Impôts dans la province
Les députés à la cour supplieront le roi de réformer la commission des garnisons et mortes payes en faisant mention des mortes payes et en séparant cet impôt (remis au trés. des mortes payes) de celui des garnisons (au trés. de l'extraordin. des guerres) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16510104(01)
Garnisons et mortes payes
Les commissaires du roi demandent un supplément de 50 000 l. à ajouter aux 150 000 l. déjà accordées pour les garnisons et mortes payes, qui sont insuffisantes Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16510104(01)
Garnisons et mortes payes
Le duc d'Orléans sera supplié de se contenter des 150 000 l. accordées par les Etats pour les garnisons et mortes payes et de prendre en considération dans la répartition de l'impôt pour les garnisons les gouverneurs de places qui sont du corps des Etats Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi 16510104(01)
Doléances adressées aux commissaires
Le duc d'Orléans sera supplié de se contenter des 150 000 l. accordées par les Etats pour les garnisons et mortes payes et de prendre en considération dans la répartition de l'impôt pour les garnisons les gouverneurs de places qui sont du corps des Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux