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Délibération 16510107(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510107(01)
CODE de la session	16501024
Date	07/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	051r-051v
Espace occupé	0,5

Texte :

Du samedy septiesme jour dud. mois de janvier, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque d'Uzez, deputé avec Mons(ieu)r le baron de Villeneufve, les sieurs capitoul de Tholose et consul de Carcassonne pour porter a Messieurs les commissaires pour le Roy les delibera(ti)ons de l'assamblée sur le fait de la subcistance des gens de guerre et des garnisons et mortes payes, et plainte des nouvelles violances que les galeres du Roy faisoient sur les marchandz et barques du Languedoc, ont raporté avoir fait voir ausd. sieurs commissaires lesd. delibera(ti)ons et fait lad. plainte, que sur le premier chef lesd. sieurs commissaires avoient declaré que la volonté du Roy et son reiglemant estoient conformes a lad. delibera(ti)on, lequel ils avoient intention de faire exercer de point en point, et Monsieur le comte de Bieule en particulier a donné parole qu'il donneroit les ordres de logemant conformes autant qu'il se pourroit a lad. deslibera(ti)on et logeroit les trouppes aux plus grandz lieux qu'il luy seroit possible, affin de contenir en devoir les gens de guerre.
Pour le second chef, qui regarde les garnisons et mortes payes, ilz envoyeroient au plus tost a la Cour laditte deslibera(ti)on et fairoient les offices qu'ilz pourroient pour faire reformer la commission du Roy, ou faire separer la subcistance des mortes payes d'avec celles des garnisons suivant le desir de l'assamblée ou que dans les commi(ssi)ons qu'ilz expedieront pour l'impo(siti)on ilz en fairont la separation.
Pour le troisiesme chef, ilz ont promis d'escrire promptemant a la cour pour faire cesser les desordres des galeres, et cepandant informeront des violances faittes a mesure que l'on administrera les tesmoins.

Relations avec les commissaires du roi	16510107(01)
Collaboration
Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que ceux-ci vont intervenir sur les trois affaires proposées (gens de guerre, commission des garnisons et mortes payes, saisie de denrées par les galères du roi)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Affaires militaires	16510107(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les commissaires du roi informent les Etats que les règlements royaux sur le logement des gens de guerre sont conformes aux délibérations et que le comte de Bieule logera les troupes dans des lieux assez vastes pour contenir les soldats dans leur devoir	Action royale Affaires militaires et ordre public
Economie	16510107(01)
Commerce
Les commissaires du roi assurent aux Etats qu'ils écriront à la Cour pour faire cesser les saisies de denrées par les galères du roi et qu'ils enquêteront sur les violences sur lesquelles il y aura des témoignages	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie
Impôts	16510107(01)
Garnisons et mortes payes
Les commissaires du roi assurent aux E. qu'ils feront réformer la commission pour les garnisons & mortes payes en séparant la subsistance des mortes payes de celle des garnisons, ou qu'ils feront cette séparation en expédiant les commissions pour l'impos.	Action royale Fiscalité, offices, domaine