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Délibération 16510107(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510107(02) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
07/01/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
051v-052r |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que l'assamblée des Estatz tenus a Montpelier en l'année mil six cens quarante neuf ayant esté avertye que la cour de Parlemant de Tholose avoit deputé d'office Monsieur de Vedelly, con(seill)er en la Grand chambre, pour informer dans l'estandue de la province de touttes les violances des gens de guerre et des malversa(ti)ons commises par les partizans en execu(ti)on des commissions extraordinaires du con(se)il qui n'ont pas esté veriffiées ausd. parlemant et desquelles les traittans ont si fort abuzé qu'ilz ont mis longtemps a l'espreuve la fidelité et la patience des habitans de la province, les estatz, pour entrer dans les sentimans de cest auguste corps, auroi[en]t deliberé de le prier par ses deputez qui l'allerent saluer de [leur] part de vouloir ordonner que cette commission seroit continuée, a la requeste du pays, par le mesme commissaire dont le merite avoit esté desja prejugé par le choix dud. parlemant, ce qu'ayant esté accordé, led. sieur de Vedelly, assisté d'un scindic general, d'un substitut de Monsieur le procur(eur) general, son greffier, et d'un huissier, auroit esté dans les diocezes de Montpelier, Nismes, Usez, Viviers, Mende et Le Puy avecq tant d'exactitude et de vigilance que dans cent cinquante jours il avoit fait soixante trois procedures et ouy plus de cent tesmoins, exposant sa personne a touttes les incommoditez des neiges et des frimatz qu'il essuya sur les montaignes du Vellay, ou il fit prendre trois prisonniers, au nombre desquelz estoit le chef d'une trouppe de brigandz qui se retiroit dans les forestz, qui ont esté conduictz a la conciergerie du parlemant, sur lesquelles procedures seroient depuis intervenus cinquante arrestz portant condamna(ti)on a mort ou aux galeres et autres peynes contre les prevenus, comme aussi des grandes amandes et despans au proffit de la province, et pour tirer le fruict que lad. province a attandu de lad. commission, il suplioit l'assamblée de luy prescrire ce qu'il avoit a faire sur ce subjet et de faire considera(ti)on aux grandz soins que led. sieur de Vedelly a employé en sa commission suivant le desir des estatz.
Surquoy a esté arresté que, pour reconnoistre aucunemant la peyne que Monsieur de Vedelly a prins en lad. commi(ssi)on, les Estatz luy ont accordé la somme de 2 000 l., laquelle luy sera payée par le tresorier de la bource sur les deniers des frais des Estatz, se reservant a deliberer ce qu'elle jugera estre necessaire pour l'execu(ti)on desd. arrestz du parlemant lorsqu'elle en aura veu et examiné le rolle et desnombremant.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510107(02) |
| Collaboration |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sieur de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, envoyé à leur requête pour enquêter sur les désordres commis dans la province, afin de le dédommager de ses peines (63 procédures, 50 arrêts, brigands condamnés) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16510107(02) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les Etats rappellent que la mission du sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a eu pour objet d'enquêter en particulier sur les abus des traitants, "qui ont mis longtemps à l'épreuve la fidélité et la patience des habitants de la province" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16510107(02) |
| Brigandages |
| Le sr de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, a, au cours de sa mission d'information sur les désordres, fait arrêter et exécuter trois hommes, dont l'un était chef d'une troupe de brigands dans les forêts du Velay |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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