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Délibération 16510108(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510108(03)
CODE de la session 16501024
Date 08/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 052r-052v
Espace occupé 0,75

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'un des plus anciens droitz et privileges de la province est que ses habitans ne puissent estre dixtraictz de la juridi[c](ti)on de leurs juges naturelz si ce n'est au cas de l'ordonnance, neanmoins, par un desordre introduit par les traittans qui ont fait gemir la province plusieurs années, il n'est point de procez tant soit peu important dont on n'oste la connoissance aux juges ausquelz elle appartient naturellemant par le moyens des frequantes evoca(ti)ons, et quoy que la declaration du Roy du 20 octobre 1648 reg(ist)rée au parlemant de Tholoze et a la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier aye pourveu a ce reiglem(an)t, neanmoins il y est souvant contrevenu par les propres habitants dud. pays qui, pour prandre quelque avantage les uns sur les autres sur le changemant de juges, obtiennent des evocations sans necessité et sans connoissance de cause, et d'effect les habitans du lieu de Venezobre ayant formé instance en lad. cour des comptes en l'année 1601 contre les autheurs du sieur marquis de Toiras pour raison des terres qu'il y possede dont ilz luy disputent la noblesse, apprès divers arrestz en contradi[c]toire deffance, se sont retirez au con(se)il et obtenu arrest au mois de decembre dernier portant ranvoy de lad. (ins)tance en lad. cour des comptes, aydes et finances de Provence, quoy que ledit arrest de ranvoy ne soit fondé sur parenté ny alliance dud. sieur marquis de Toiras, qui est le seul cas auquel l'evoca(ti)on pouvoit estre ordonnée avec connoissance de cause, mais, comme il importe grandemant a la province d'empecher que ses habitans ne se consomment pas en fraix pour aller playder loing devant des juges estrangers et qu'ilz ne fassent pas un mauvais usage de leurs privileges, il seroit de la dignité de cette assamblée de demander la revoca(ti)on dudit arrest de ranvoy et l'observa(ti)on inviolable de laditte declara(ti)on d'octobre mil six cens quarante huict.
A esté desliberé que par les deputez en cour Sa Majesté sera très humblemant supliée de revoquer ledit arrest comme contraire a sa declaration d'octobre, aux droitz et privileges de la province et au bien et soulagemant de ses subjetz, et que le scindic general faira pour raison de ce touttes poursuittes necessaires partout ou besoin sera, aux fraix et despans de la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16510108(03)
Justice
Les députés à la cour supplieront le roi de révoquer l'arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16510108(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les fréquentes évocations des procès, pour peu qu'ils soient importants, sont un désordre introduit par les traitants, "qui ont fait gémir la province plusieurs années" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Désordres 16510108(03)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les habit. de Vézenobres, enfreignant un privilège de la prov., ont obtenu l'évocat. au Cons. puis le renvoi à la CCAF de Provence d'un procès contre le marquis de Toiras ; il faut veiller à ce qu'ils "ne fassent pas un mauvais usage de leurs privilèges" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16510108(03)
Nobilité/ruralité
Les habitants de Vézenobres sont en procès depuis 1601 contre la famille des marquis de Toiras au sujet de la nobilité des terres qui lui appartiennent Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Privilèges de la province 16510108(03)
Justice
Les Etats rappellent qu'un des plus anciens droits et privilèges de la province est que les habitants ne puissent être distraits de leurs juges naturels sauf aux "cas de l'ordonnance" (en particulier récusation pour parenté) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Justice 16510108(03)
Evocation
Arrêt de décembre 1650 qui évoque au Conseil le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras sur la nobilité de ses terres et le renvoie devant la CCAF de Provence Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances