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Délibération 16510108(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510108(05)
CODE de la session 16501024
Date 08/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 054r
Espace occupé 0,5

Texte :

Sur le raport fait par Monseigneur l'evesque d'Usez, commissaire deputé avec Monsieur le baron de Gange et les sieurs capitoul de Thoulouze et consul de Carcassonne pour voir l'eedit qui porte attribu(ti)on de 2 s. pour livre sur les espices des presidiaux du Languedoc en faveur de ceux qui ont esté commis pour en faire la recepte et examiner la foule que ce nouveau subcide a porté aux habitans de la province et trouver les expedians propres a s'en garentir, soit par rambourcemant, jouissance de quelques années ou autres moyens plus convenables au soulagemant d'icelle, les estatz, s'estant faitz rep(rese)nter plusieurs deslibera(ti)ons cy devant prises sur ce subjet, ont desliberé n'y avoir lieu pour jamais de faire led. rambourcemant et que la declara(ti)on du Roy du 22 octobre 1648 qui porte que les eeditz non veriffiés au parlemant demeureront nulz et comme non advenus et l'arrest du parlemant de Tholose de l'année 1649 portant deffances d'exiger led. droit seront executés, ordonnant aux scindicz g(ene)raux de faire incessammant touttes poursuitte nec(essai)res tant audit parlemant de Tholose que partout ailleurs ou besoin sera pour la revoca(ti)on dud. eedit et pour empescher la levée dud. subcide, et a esté arresté que par les deputez du pays en cour Sa Majesté sera très humblemant supliée de faire jouir les offic[ier]s du seneschal de Tholose et au(tr)es de la province de leurs gaiges et les assigner sur leur ancien fondz qui leur ont esté saisis pour avoir resisté a l'establissemant dud. droit.

Impôts 16510108(05)
Taxes extraordinaires
Les Etats demandent la révocation de l'édit qui crée un subside de 2 s./l. sur les épices des présidiaux pour les receveurs de ces épices, contraire à la déclaration du roi du 22/10/1648 et à l'arrêt du parlement de Toulouse de 1649 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16510108(05)
Impôts dans la province
Les députés à la cour supplieront le roi de rendre aux officiers des sénéchaux de la province leurs gages saisis à cause de leur résistance à l'établissement d'un droit de 2 s./l. sur les épices des présidiaux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine