AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16501024 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16510110(06)

Délibération 16510110(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510110(06)
CODE de la session 16501024
Date 10/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 056v
Espace occupé 0,33

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic g(e)n(er)al, a dit qu'il y a instance en la cour des Comptes, aydes et finances de Mont(pelli)er depuis 50 ans ou plus entre les consulz du lieu de Soyon, le scindic du Vivarez et le scindic g(e)n(er)al du pays en laquelle il s'agit d'une descharge du taillon demandée par lesd. consulz, fondée sur ce qu'ilz disent que partie de leur terroir est occupé par les habitans de Valance en Dauphiné, quoy qu'il soit du taillable du Languedoc, et que l'au(tre) partie a esté diminuée par l'inonda(ti)on du Rhosne, sur lequel differant sont desja intervenus divers arrestz en lad. cour avec touttes les parties, mais parce que l'instance ayant esté interrompue, ne durant que 29 ans, le scindic du diocese de Vivarez a esté assigné en reprinse, il supplie l'assamblée de luy continuer ses assistances comme elle a desja fait par deux deliberations des années 1560 et 1596.
A esté arresté que le scindic general continuera son intervantion en lad. instance en faveur du scindic general (sic) du diocese de Viviers sans fraix.

Justice 16510110(06)
Contentieux
Le syndic gén. interviendra à la CCAF en faveur du syndic du Vivarais contre Soyon qui demande une décharge de taillon parce que son terroir est diminué partie par les terres qu'y possèdent les habitants de Valence et partie par les inondations du Rhône Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances