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Délibération 16510111(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510111(02) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
11/01/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
057r-057v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Nismes et les autres sieurs deputez pour informer du menu des plainctes faittes a l'assamblée par le sieur Bruguiere, marchand de Frontignan, contre le sieur Cassaignes, marchand et scindic de Narbonne et deputé aux p(rese)ntz estatz, ont raporté avoir ouy led. Bruguiere sur le fait de la requeste par luy p(rese)ntée a l'assamblée contenant plaincte de ce que led. Cassaignes a prins en faisant payemant de ce qui estoit deu aux marchandz dud. Frontignan et Montpelier a cause des prinses de leurs danrées par les galeres quatorze pour cent des sommes qu'il leur a payées, lequel a declaré ne scavoir rien du fait de lad. requeste et de ne l'avoir p(rese)ntée que par l'ordre qu'il en avoit de plusieurs particuliers qui l'ont chargé de se randre en ville pour cet effet, ayant aussi ouy un au(t)re marchand qui comme luy a declaré avoir ordre de faire la mesme plaincte et demander la restitu(ti)on des quatorze pour cent, sur lesquelz faits led. sieur Cassaignes ayant esté ouy auroit declaré ainsy qu'il a fait cy devant en plaine assamblée estre veritable qu'estant notablemant interessé aux prises faittes par lesd. galeres il prist soin des poursuittes a faire pour obtenir les ordres pour en retirer le payemant et receut lesd. quatorze pour cent, scavoir cinq pour cent pour son rembourcemant des fraix qu'il avoit fournis et avancez pour obtenir du Roy les ordres pour faire la veriffica(ti)on des prises, liquida(ti)ons d'icelles, ordonnances de payemant sur le tresorier de la marine, arrestz du con(se)il pour faire deffances aux off(ici)ers des galeres de continuer leurs cources, signiffica(ti)on d'iceux, et au(tr)es depances qui furent reiglées par tous les marchandz de Narbonne, Besiers, Agde, Serignan, et au(tr)es interessez ausd. prinses au susd. pied, et les neuf pour cent pour l'avance de son argent dont le Roy n'a fait le fonds que pour la moitié au dernier terme des impo(siti)ons de l'année 1650 et de l'au(tr)e en l'année 1651 et dont il fit le payemant a l'avance et a la très instante priere que luy en firent les marchandz dez les moys d'aoust et septambre derniers, ayant prins a forfait lad. avance sans pouvoir pretandre aucun desdommagemant ny restitu(ti)on de den(iers) pour aucun reculemant ny divertissemant ny au(t)re fait a quoy il auroit renoncé, ce qui auroit esté attesté et certiffié veritable par une trentaine de marchandz dud. Narbonne et Agde qui sont venus declarer avoir fait ce traitté de marchand a marchand et en francz negocians avec le s(ieu)r Cassaignes, et que mesmes ilz avoient les s(ieu)rs Bertrandier, freres, de Florensac, qui furent p(rese)ns, ayant ordre et pouvoir desd. marchands dud. Frontignan et Montp(elli)er, contre lesquelles declara(ti)ons led. Bruguiere n'a dit chose sinon qu'il n'avoit pas esté p(rese)nt aud. traitté ny ceux qui avoient ordonné de faire laditte plaincte, laquelle a esté trouvée par tous les commiss(ai)res très legere, plaine de calomnie et sans fondemant.
Surquoy les estatz ont declaré led. Cassaignes innocent de ce dont il avoit esté accusé, pour la repara(ti)on de laquelle accusa(ti)on, en cas il y auroit instance, le scindic general y interviendra et faira touttes poursuittes nece(essair)es.
| Economie |
16510111(02) |
| Commerce |
| Suite à la plainte de Bruguière, marchand de Frontignan, contre Cassaignes, marchand de Narbonne, qui a pris 14% sur le remboursement des denrées prises par les galères du roi, le bien-fondé du prélèvement ayant été prouvé par Cassaignes, il est innocenté |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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