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Délibération 16510113(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510113(02)
CODE de la session	16501024
Date	13/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	061v
Espace occupé	0,3

Texte :

Led. sieur de Joubert a dit que la pluspart des estapiers de l'année derniere, n'ayant pu retirer payemant des sommes qui leur ont esté deues par la province pour lesquelles ilz ont esté assignez sur les tresoriers de la bource, supplient très humblemant l'assamblée de pourvoir a leur payemant affin qu'ilz ne soient pas obligez de playder contre lesd. tresoriers.
Surquoy, ouy le sieur Le Secq, tresorier de la bource, qui a dit n'avoir pas entieremant acquitté les mandemans desd. estappes a cause du reffus que la ville de Tholose fait de payer sa cottité des impo(siti)ons, a esté arresté que ce qui reste deu ausd. estapiers leur sera payé par le tresorier de la bource des deniers provenans de la vante des effetz ou saisies des den(iers) faittes et a faire des habitans de Tholose.

Affaires militaires	16510113(02)
Etape
Les sommes qui restent dues aux étapiers de la province seront payées par le trésorier de la Bourse sur les deniers qui proviendront des saisies faites sur les habitants de Toulouse	Action des Etats Affaires militaires et ordre public