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Délibération 16510113(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510113(08)
CODE de la session 16501024
Date 13/01/1651
Cote de la source C 7106
Folio 062r-062v
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant des Estatz, a dit que, bien que par l'eedit du mois d'octobre 1649, registré aux Estatz et aux compagnies souveraines, portant revoca(ti)on de celluy de Besiers, le temps de la tenue des estatz soit reiglé a un mois sans pouvoir passer au dela a peyne de faux, neanmoins chacun scait que l'année derniere et la p(rese)nte lesd. estatz ont duré beaucoup plus pour n'avoir eu Messieurs les commissaires pour le Roy un pouvoir assez ample pour terminer les affaires proposées de la part de Sa Majesté, ce qui a causé cette longueur extraordinaire, ayant lesd. sieurs commissaires employé beaucoup de temps a envoyer et attandre le retour des courriers mandez vers Sa Majesté pour estre informez de son intention sur lesd. affaires, ce qui a exposé la province a des fraix et despans extraordinaires qui se pourroient eviter si led. eedit estoit observé et que Mesd. sieurs les commissaires eussent le pouvoir requis et nece(ssai)re.
Surquoy a esté arresté que led. eedit du mois d'octobre 1649 sera inviolablemant observé tant pour le temps que les Estatz doivent demeurer assamblez qu'en tout le surplus d'icelluy, et que par les deputez en cour Sa Majesté sera très humblemant supliée de ne donner point des ordres a ses commissaires presidantz ausd. estatz qui les puissent faire demeurer assamblez au dela d'un mois et que S. A. R. sera supliée de procurer ce soulagemant a la province.

Organisation matérielle de la session 16510113(08)
Durée
Les Etats rappellent que, conformément à l'édit d'octobre 1649 révoquant celui de Béziers, ils ne doivent pas rester assemblés au-delà d'un mois, ce qui cause des frais considérables Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Doléances mentionnées dans les délibérations 16510113(08)
Institutions provinciales
Le roi sera supplié de donner à ses commissaires des pouvoirs suffisants pour qu'on puisse traiter en un mois les affaires de la province sans qu'ils soient obligés d'envoyer des courriers à la Cour et d'attendre leur retour Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16510113(08)
Dysfonctionnements
Bien que l'édit révoquant celui de Béziers ait limité à un mois la durée des Etats, ceux de l'an dernier et de cette année ont duré beaucoup plus parce que les commissaires du roi n'ont pas un pouvoir suffisant, ce qui a causé des fraix extraordinaires Action des Etats

Affaires militaires et ordre public