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Délibération 16510802(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510802(03) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
02/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
080v-081r |
| Espace occupé |
1,3 p. |
Texte :
Messieurs les commissaires deputez pour ouyr le differant qui est entre les consulz de Montreal et Trebes au dioceze de Carcassonne ont raporté avoir veu les actes qui leur ont esté mis en main de la part desdits consulz et ouy les raisons qui leur ont esté deduittes, d'ou ils ont colligé que les consulz dudit Montreal soustiennent estre en droit d'entrer par tour avec les consulz de Lagrace et Montoliou aux estatz de la province comme diocezains de Carcassonne, a l'exclusion des autres lieux dud. dioceze, qui n'ont jamais jouy de ce droit que par usurpa(ti)on du temps des guerres civiles, alors que toutte la province estoit en trouble, et que lorsqu'elle a esté restablye en son ancien ordre, les consulz dud. Trebes ayant voulu continuer la jouissance de ce droit, ils l'ont perdu par delibera(ti)on des estatz en l'an 1599 et eux seulz maintenus en la faculté d'entrer aux estatz, les consulz dudit Trebes au contraire soustenant que led. lieu de Trebes, Saissac, Conques et Le Mas de Cabardès sont villes maistresses et chefz de quartier dud. dioceze de Carcassonne, qu'en cette quallité ilz assistent a touttes les assiettes, departemans et assamblées qui se font pour les affaires dud. dioceze, jouissant des mesmes honneurs et avantages que lesd. villes de Montreal, Lagrace et Montouliou, qu'elles sont mesmes en plus grand compoidz et allivremant et qu'anciennemant laditte ville de Trebes a eu droit d'entrée aux p(rese)ntz estatz, de laquelle elle n'a descheu que par la negligence des consulz qui les ont devancez, qui ne peuvent avoir rien fait au prejudice desd. communautez, lesquelles, voulant rentrer dans cet ancien droit, se p(rese)nterent aux estatz tenus en la p(rese)nte ville au mois de fevrier de l'an 1648, ou ayant demandé par requeste qu'il pleust aux estatz les recevoir a leur tour avec lesd. villes de Montreal, de Lagrace et de Montouliou, qui sont les sept villes maistresses qui composent l'assiette dud. dioceze, il fut arresté qu'ils se retireroient a l'assiette prochaine pour estre fait droit a lad. requeste, en consequance de lad. delibera(ti)on, l'affaire ayant esté portée en lad. assiette de Carcassonne le 15 juin 1648, il fut prins delibera(ti)on portant qu'attandu que les villes de Trebes, Saissac, Conques et Le Mas de Cabardès sont villes maistresses et que dans les assamblées generales et particulieres dud. dioceze ils y ont rang, seance et voix deliberative, tout de mesme et avec pareil advantage que les villes de Montreal, Lagrace et Montouliou, que doresnavant lesd. villes suyvant leur rang entreront aux assamblées de la province comme diocezains dud. Carcassonne, pretandant en consequance desd. delibera(ti)ons des estatz et dioceze avoir entrée en cette assamblée.
Surquoy a esté arresté que, sans prejudice du droit des partyes, a veriffier plus amplemant sur les actes qu'ils remettront au greffe des estatz, que par maniere de provision et sans faire aucun prejudice au droit d'icelle ny aux au(tr)es dioceses de la province, que le consul dud. lieu de Trebes entrera aux p(rese)ntz estatz comme diocesain de Carcassonne, renvoyant aux prochains estatz pour estre fait droit diffinitivemant et avec connoissance de cause aux partyes.
| Composition |
16510802(03) |
| Représentation |
| Les Etats renvoient à la session prochaine le jugement définitif sur les prétentions de Trèbes à l'entrée dans l'assemblée comme diocésaine de Carcassonne (auxquelles s'oppose Montréal) et par provision la lui concèdent cette année |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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