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Délibération 16510802(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510802(04)
CODE de la session	16510731
Date	02/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	081r-081v
Espace occupé	0,10 p.

Texte :

Les estatz ont deliberé qu'en cas que quelqu'un de l'assamblée pandant la tenue d'iceux se trouveroit avoir adheré aux ordres du parlemant et trahi les interestz de la province, il en sera exclus, quoy qu'il ayt presté le sermant, et puny selon qu'elle ordonnera.

Relations avec le Parlement de Toulouse	16510802(04)
Conflit
Les Etats décident d'exclure tout membre de l'assemblée qui, pendant sa tenue, "se trouverait avoir adhéré aux ordres du parlement et trahi les intérêts de la province"	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances