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Délibération 16510803(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510803(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
03/08/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
081v-082r |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Du judy troisiesme dud. mois d'aoust, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Comenge, commissaire deputé avec Monsieur le baron de Ganges et au(tr)es nommez pour ouyr les differantz de ceux qui sont en contention pour l'entrée aux estatz, ayant fait raport du diferant des sieurs de Murles et de Sengla, consulz de Montpelier, led. s(ieu)r de Murles soustenant qu'ayant assisté et porté la parole aux derniers estatz comme premier consul de laditte ville l'année derniere et possedant aujourd'huy la mesme qualité comme continué en lad. charge, il devoit encore ramplir la mesme place dans cette assamblée, laquelle conservant avec soin a chaque consulat la faculté d'entrer aux estatz et mettant en consideration les travaux qui sont d'ordinaire attachés ausd. charges, il esperoit qu'elle ne mettroit pas en oubly la pezanteur de ceux ou il a esté exposé dans la continua(ti)on de sa charge et surtout en un temps ou il a esté persecuté par le parlemant de Tolose pour vouloir conserver les privileges de la province et se contenir dans le respect qu'il doit aux ordres de cette auguste compagnie, outre que par ses reiglemantz observez inviolablemant cest avantage appartient tousjours au premier consul a l'exclusion de tout au(tr)e, led. sieur de Sengla soustenant au contraire que led. sieur de Murles ayant porté la parole l'année derniere ne pouvoit pas faire cette mesme fonction deux années de suitte sans ranverser les ordres des estatz suyvant lesquelz celuy qui a porté une fois la parole doit servir d'accesseur l'année suyvante, que cela avoit esté tousjours pratiqué de la sorte, d'autant mesmes qu'il importe que l'acesseur soit instruit des aff(air)es publiques et ayt pour cest effet assisté aux precedans estatz, et ainsin, en quallité de consul moderne de lad. ville de Montpelier, c'estoit a luy a porter la parole et aud. s(ieu)r de Murles de servir d'acesseur.
Les Estatz, pour mettre fin a cette dispute, ont desliberé que le s(ieu)r de Sengla, consul moderne, sera receu en cette assamblée et y portera la parolle pour lad. ville de Montpellier et led. s(ieu)r de Murles pour acesseur, et, pour ne pas priver ledit sieur de Murles du droit que la continua(ti)on de l'exercice de sa charge luy donne, a esté arresté que l'année prochaine il rantrera aux estatz et y portera la parole pour lad. ville et l'année apprès en quallité d'acesseur.
| Désordres |
16510803(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16510803(01) |
| Conflit |
| Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Qualité des membres |
16510803(01) |
| Députés du tiers |
| Différend entre les sieurs de Sengla, consul de Montpellier, et de Murles, 1er consul l'an dernier continué dans sa charge : le 1er portera la parole, le 2d étant son assesseur, mais celui-ci portera la parole l'an prochain et sera assesseur l'an d'après |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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