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Délibération 16510804(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510804(03)
CODE de la session	16510731
Date	04/08/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	082v
Espace occupé	0,1 p.

Texte :

A esté arresté qu'a l'avenir, par reiglemant irrevocable, tous les vicariatz et procurations tant des envoyés que du tiers etat seront examinés par des deputez en chacun nom.

Qualité des membres	16510804(03)
Députés du tiers
Par règlement irrévocable, les procurations des députés du tiers seront examinées par des députés "en chacun nom"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Qualité des membres	16510804(03)
Envoyés des barons
Par règlement irrévocable, les procurations des envoyés des barons seront examinées par des députés "en chacun nom"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province