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Délibération 16510804(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510804(04)
CODE de la session 16510731
Date 04/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 083r
Espace occupé 0,45 p.

Texte :

Monseigneur le presidant a dit que Messieurs les commissaires presidant pour le Roy luy avoient donné connoissance de la resolution qu'ils avoient prinse, en executant les ordres du Roy, d'aller a Tolose pour dispozer le parlemant a executer les arrestz que Sa Majesté avoit cy devant donnez sur les affaires de la province, et qu'ils desiroient travailler autant qu'il seroit en eux a paciffier les troubles qui avoient esté excités en divers diocezes en consequance des arrestz du parlemant, que pour cet effet ils souhaitoient d'estre informés du detail de ce qui s'estoit passé et des sujetz de plainte que pouvoient faire les estatz des procedures des commissaires du parlemant en divers lieux de la province.
Surquoy a esté deliberé que les deputez des diocezes qui se trouvent en la p(rese)nte assamblée informeront de ce qui s'estoit passé dans l'occurrance des affaires qui sont entre cette assemblée et le parlemant, Messeigneurs les evesques d'Agde et de Comenge, Messieurs les barons de Castres et de Ganges et les sieurs deputez du Puy, Viviers, Agde et Lodeve, ausquels l'assamblée a donné tout pouvoir de dresser un memoire des plaintes qu'ils jugeront estre a faire, et pour cette raison qu'ilz verront Messieurs les commiss(ai)res presidans pour le Roy, ausquelz ils porteront lesd. memoires et plaintes et les prieront d'employer leur authorité pour l'execu(ti)on des volontez du Roy contenues dans les arrestz de son conseil donnés depuis le mois de mars dernier jusques a p(rese)nt, tant sur le fondz des difficultez qui se sont trouvées dans la province que sur divers incidans qui se sont formez, affin qu'elle soit maintenue en ses anciens droitz, usages et privileges.

Relations avec l'assemblée 16510804(04)
Collaboration
Les commissaires du roi annoncent leur intention d'aller à Toulouse pour disposer le parlement à exécuter les arrêts du Conseil donnés sur les affaires de la province ; ils souhaitent être informés sur celles-ci de façon détaillée Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse 16510804(04)
Conflit
Des députés des Etats sont chargés de dresser un mémoire des plaintes de l'assemblée au sujet de ses différends avec le parlement de Toulouse, pour le porter aux commissaires du roi qui doivent se rendre dans cette ville Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances